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La législation sur l'assurance accident a été modifiée par la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident.
L’assurance contre les accidents a pour objet d’assurer les personnes protégées contre les risques suivants :
- l’accident de travail ;
- l’accident de trajet ;
- les maladies professionnelles ;
Lors d’un tel risque la victime peut avoir droit :
- à des prestations en nature (assurance maladie et assurance dépendance) ;
- à des prestations en espèces en cas d’incapacité de travail totale pendant les cinquante-deux premières semaines ;
- à une rente complète en cas d’incapacité de travail prolongée ;
- à une rente partielle en cas d’incapacité de gain partielle ;
- à une rente d’attente en cas de reconversion professionnelle ;
- à une indemnité pour préjudice physiologique et d’agrément, d’une indemnité pour les douleurs physiques endurées et d’une indemnité pour préjudice esthétique.
En cas de décès de la victime par suite de l’accident ou de la maladie professionnelle ses survivants peuvent avoir droit :
- à une rente de survie ;
- à l’indemnisation du préjudice moral.
L'assuré dispose pour chaque branche d'assurance de voies de recours contre les décisions à portée individuelle.
L’assurance accident est régie par le livre II du Code de la sécurité sociale.
L’assurance est gérée par l’Association d’assurance accident.
Le service des soins de santé et des indemnités pécuniaires de maladie est assumé par la Caisse nationale de santé.
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