Ministère de la Sécurité sociale URL: http://www.mss.public.lu/accidents/pers_prot/index.html

Quelles sont les personnes protégées ?

Au titre de l’assurance accident sont obligatoirement assurées les personnes suivantes :

• les personnes qui exercent au Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d'autrui;
• les personnes exerçant au Luxembourg moyennant rémunération une activité artisanale pour un tiers, sans être établies légalement à leur propre compte;
• les apprentis bénéficiant au Luxembourg d'une formation professionnelle indemnisée;
• les gens de mer occupés sur un navire luxembourgeois;
• les membres d'associations religieuses;
• les personnes qui participent à une activité de la coopération au développement ou une opération pour le maintien de la paix dans le cadre d'organisations internationales;
• les volontaires de l'armée;
• les indépendants;
• le conjoint aidant ou le partenaire légal aidant d'un indépendant;
• les jeunes qui participent à des activités de volontariat;
• les travailleurs handicapées;
• les sportifs d'élite.

Suite à l'introduction de la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident, les fonctionnaires et employés des établissements, exploitations ou administrations de l'Etat, des communes et des établissements publics ou d'utilité publique jouissant d'un régime spécial de pensions de retraite, sont dorénavant assurés dans le cadre du régime général de l'assurance accident et non plus dans un régime spécial à part.

L'assurance accident couvre aussi :

• les écoliers, élèves et étudiants admis à l'enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire, y compris les activités péripréscolaires, périscolaires et périuniversitaires, les enfants âgés de moins de six ans accueillis dans un organisme agréé ;
• les chargés de cours, moniteurs et surveillants;
• les personnes participant aux cours et examens organisés ou agréés par l'Etat, les communes et les chambres professionnelles ainsi que les chargés de cours et les membres ou auxiliaires des jurys afférents;
• les délégués syndicaux;
• les personnes participant aux actions de secours et de sauvetage;
• les bénéficiaires du revenu minimum garanti qui profitent d'une mesure d'insertion professionnelle et sociale;
• les personnes faisant l'objet d'une mesure d'insertion sociale ou de mise au travail prévues par le droit pénal ou du droit de la protection de la jeunesse;
• les demandeurs d'emploi bénéficiant d'une mesure d'insertion professionnelle;
• dans l'exercice de leurs fonctions, les députés et autres personnes ayant un mandat politique;
• les personnes exerçant une activité à titre bénévole au profit de services sociaux agréés par l'Etat ainsi que les personnes exerçant une activité bénévole dans le cadre d'une médiation. Cette disposition vise à couvrir les auteurs d'une infraction auxquels les médiateurs ont imposé de travailler volontairement et bénévolement pendant un certain temps au profit d'une oeuvre de bienfaisance, d'un service dépendant de l'Etat ou d'une administration communale;
• dans le cadre des examens par le Contrôle médical de la sécurité sociale ou la Cellule d'évaluation et d'orientation en vertu des articles 418 et 385, l'assuré ou la personne dépendante ainsi que la tierce personne qui l'accompagne en raison de son état de santé;
• les personnes occupées auprès d'une représentation diplomatique, économique ou touristique luxembourgeoise à l'étranger;
• le bénéficiaire de l'indemnité de chômage se présentant auprès de l'Administration de l'emploi à un entretien d'embauche ou à une mesure active en faveur de l'emploi proposés par les services de l'Administration de l'emploi.