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Quelle est la procédure administrative ?

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Déclaration des accidents

Toute personne assurée, victime d’un accident du travail ou de trajet est tenue d’en aviser sans retard son employeur ou le représentant de celui-ci.

L’employeur est obligé de remplir le formulaire de déclaration d’accident mise à disposition par l’Association d’assurance accident et d’en saisir celle-ci dans les plus brefs délais.

En cas d’accident scolaire, les assurés sont tenus d’en informer dans les meilleurs délais l’autorité compétente, c’est-à-dire l’instituteur ou l’administration communale, le préposé des cours ou le directeur de l’établissement scolaire. L’obligation de déclarer les accidents scolaires à l’Association d’assurance accident incombe aux administrations communales en ce qui concerne l’enseignement primaire et aux préposés ou directeurs des autres établissements scolaires.

Les employeurs sont tenus, sous peine d’amende d’ordre, de donner suite aux demandes de renseignements de l’Association d’assurance accident.

Détermination des prestations

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’accident doit être déclaré dans l’année de sa survenance à l’Association d’assurance accident. Pour les maladies professionnelles, ce délai commence à courir le jour où l’assuré ou l’ayant droit a eu connaissance de l’origine professionnelle de la maladie.

Les rentes accidents et les indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux doivent être réclamées par l’assuré ou les ayants droits sous peine de déchéance dans le délai de trois ans à partir de la consolidation ou de la reconversion professionnelle.

La rente complète et la rente d’attente ne sont pas allouées pour une période antérieure de plus d’une année à la réception de la demande.

Passé ces délais, la demande est seulement recevable s’il est prouvé que les conséquences de l’accident ou de la maladie professionnelle n’ont pu être constatées ultérieurement ou que l’intéressé n’a pas était en mesure, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de déclarer l’accident. Dans ce cas, la demande doit être présentée endéans les trois ans de la constatation des suites de l’accident ou de la cessation de l’impossibilité d’agir.

L’indemnité pour dégâts matériels doit être réclamée, sous peine de déchéance, dans l’année de survenance de l’accident.

Le montant des rentes partielles ou des indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux peut être augmenté en cas d’aggravation de l’état de santé, seulement sur demande de l’intéressé et à condition que son état de santé ne donne plus lieu à modification et que le taux d’incapacité de travail dépasse de dix pour cent au moins celui de l’incapacité antérieure.



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