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Contrôle Médical de la Sécurité sociale

Vers le niveau supérieur

Contact

Administration du Contrôle médical de la sécurité sociale
125, route d’Esch
L-1471 Luxembourg
B.P. 1342
L-1013 Luxembourg
Tél. : (+352) 26 19 13-1

Attributions

Le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) est une administration de l’Etat sous l’autorité du Ministre de la sécurité sociale. Ses attributions sont les suivantes :

  • la constatation de l’incapacité de travail dans le cadre de l’indemnité pécuniaire de maladie ;
  • la constatation de l’invalidité dans le cadre de l’assurance pension ;
  • la constatation du préjudice physiologique et les examens médicaux en vue de déterminer les douleurs physiques endurées dans le cadre de l’assurance accident ;
  • les examens de contrôle périodiques en relation avec l’incapacité de travail, l’hospitalisation et les cures ;
  • l’autorisation de la prise en charge des traitements médicaux, médico-dentaires et paramédicaux, pour autant qu’elle est prescrite par les lois, règlements ou statuts, et leur surveillance ;
  • l’avis au sujet des normes à établir en vue de définir la consommation abusive de soins de santé par les assurés ;
  • l’établissement par voie informatique, avec la collaboration du Centre commun de la sécurité sociale, sur base de la banque de données afférente de l’Association d’assurance accident, des caisses de maladie, d’un rapport de l’activité de chaque médecin ou médecin-dentiste en ce qui concerne notamment le nombre, la nature et le coût des actes réalisés ainsi que des prescriptions et des certificats d’incapacité de travail en vue de constater éventuellement la non-observation des références médicales opposables ou toute autre déviation injustifiée de l’activité professionnelle du prestataire ;
  • l’étude, l’examen et la recommandation de mesures appropriées en matière de prévention et de réadaptation ;
  • l’autorisation de la prise en charge de prothèses, orthèses et épithèses de tous genres, la surveillance de leur mise en place en bonne et due forme et le contrôle périodique afférent ;
  • la vérification et le contrôle périodique des maladies ou infirmités donnant droit à des indemnités ou subventions à charge d’institutions ou de services à caractère social pour autant que les dispositions légales ou réglementaires ne disposent pas autrement ;
  • les avis et examens médicaux en vue de l’octroi des cartes de priorité et d’invalidité ;
  • l’établissement de statistiques concernant l’état de santé des personnes protégées ;
  • l’information et la formation continue du corps médical en matière de législation sociale ;
  • les avis à fournir à la demande de la Caisse nationale de Santé, notamment en matière de médicaments et des prestations de soins ;
  • la constatation du droit aux soins palliatifs ;
  • l’assistance à la Caisse nationale de Santé dans le cadre du contrôle des mémoires d’honoraires établis par les prestataires de soins ;
  • la saisine de la Commission de nomenclature en vue de l’introduction de nouveaux actes, de la précision du libellé d’actes litigieux ou de la révision d’actes existants ;
  • les avis et examens médicaux en relation avec la perte de salaire en matière d’assurance accident, les procédures de reclassement ou les mesures de reconversion professionnelle.

Organigramme

Dr. BARBARINI Nadine Médecin-conseil
BRUCH Yves Pharmacien-inspecteur
DIEDERICH Anne Employée-pharmacienne
Dr. DIESCHBURG Georges Médecin chef de division
Dr. GANIEVA Angelina Médecin-conseil
Dr. GOEDERT Danièle Médecin-conseil
Dr. HARTERT Raoul Médecin-directeur adjoint
Dr. HOLBACH Gérard Médecin-directeur
KAYSER Claude Fonctionnaire
Dr. KREMER Marco Médecin-chef de division
Dr. LANG François Médecin-conseil
Dr. LANG Yvette Médecin-chef de division
Dr. MAAR Christine Médecin-conseil
Dr. MAJERUS Georges Médecin-chef de division
Dr. MILLER Edith Médecin-conseil
Dr. OLINGER Romain Médecin-conseil
Dr. RANDAZZO Enrico Médecin-conseil
Dr. ROLLAND Isabelle Médecin-conseil
RIES Thierry Inspecteur principal 1er en rang
Dr. SCHARTZ André Médecin-conseil
Dr. SCHMITZ Birgit Médecin-conseil
Dr. THEATO Marc Médecin-conseil
VICTOIRE-THIELEN Céline Assistante sociale
Dr. WOLTER-THOMA Nadia Médecin-conseil



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