Contact
Administration du Contrôle médical de la sécurité sociale
125, route d’Esch
L-1471 Luxembourg
B.P. 1342
L-1013 Luxembourg
Tél. : (+352) 26 19 13-1
Attributions
Le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) est une administration de l’Etat sous l’autorité du Ministre de la sécurité sociale. Ses attributions sont les suivantes :
- la constatation de l’incapacité de travail et, le cas échéant, la fixation de son degré provisoire ou définitif par rapport à la capacité de travail normale;
- les examens de contrôle périodiques en relation avec l’incapacité de travail, l’hospitalisation et les cures;
- l’autorisation de la prise en charge des traitements médicaux, médico-dentaires et paramédicaux, pour autant qu’elle est prescrite par les lois, règlements ou statuts, et leur surveillance;
- l’avis au sujet des normes à établir par les statuts conformément à l’article 23 en vue de définir la consommation abusive de soins de santé par les assurés;
- l’établissement par voie informatique, selon les modalités arrêtées dans les conventions visées à l’article 61, avec la collaboration du Centre commun de la sécurité sociale, sur base de la banque de données afférente de l’Association d’assurance contre les accidents, des caisses de maladie, d’un rapport de l’activité de chaque médecin ou médecin-dentiste en ce qui concerne notamment le nombre, la nature et le coût des actes réalisés ainsi que des prescriptions et des certificats d’incapacité de travail en vue de constater éventuellement la nonobservation des références médicales opposables ou toute autre déviation injustifiée de l’activité professionnelle du prestataire;
- l’étude, l’examen et la recommandation de mesures appropriées en matière de prévention et de réadaptation;
- l’autorisation de la prise en charge de prothèses, orthèses et épithèses de tous genres, la surveillance de leur mise en place en bonne et due forme et le contrôle périodique afférent;
- la vérification et le contrôle périodique des maladies ou infirmités donnant droit à des indemnités ou subventions à charge d’institutions ou de services à caractère social pour autant que les dispositions légales ou réglementaires ne disposent pas autrement;
- les avis et examens médicaux en vue de l’octroi des cartes de priorité et d’invalidité;
- l’établissement de statistiques concernant l’état de santé des personnes protégées;
- l’information et la formation continue du corps médical en matière de législation sociale;
- les avis à fournir à la demande de la Caisse nationale de Santé, notamment en matière de médicaments visés aux articles 22 et 47;
- la constatation du droit aux soins palliatifs.
Organigramme
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