Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Informations et Actualités du Ministère de la Sécurité Sociale du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
 Recherche
 x Recherche avancée
  Accueil | Nouveautés | Newsletter | Liens | Vos réactions | FAQ | Glossaire | Contact Aide | Index | A propos du site
      ImprimerEnvoyer à

> Accueil > Acteurs > Dommages de guerre corporels

Dommages de guerre corporels

Vers le niveau supérieur

Contact

Service des dommages de guerre corporels
26, rue Zithe
L-2763 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-86311
Fax : (+352) 247-86328

Par arrêté grand-ducal du 27 juillet 2009 portant constitution des Ministères, le Service des dommages de guerre corporels (DGC) relève de la compétence du département de la Sécurité sociale.

Missions, prestations et services

  • Le service DGC se charge du paiement des rentes allouées aux victimes de guerre, du remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers.
  • Les prestations accessoires, cures, massages, soins à domicile, sont prises en charge pour autant que les victimes ne bénéficient pas de l’assurance dépendance.
  • La décision de ne pas rapporter la preuve prévue à l’article 1er alinéa 1er in fine de la loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces est prise par le service DGC sur base des données dans le dossier.

A partir du 1er janvier 2010 la procédure administrative suivante sera suivie:

  • Le Service reste l'interlocuteur des bénéficiaires de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre et assure la gestion courante des dossiers.
  • L’Association d'assurance accident assure à partir du 1er janvier 2010 le versement des rentes en rapport avec la législation sur les dommages de guerre par l'intermédiaire de ses propres comptes bancaires. L'extrait de paiement comporte une information que le paiement se fait pour le compte du Service ainsi qu’un numéro de téléphone du Service. Les montants des prestations payées par l'Association d'assurance accident lui sont remboursés sous forme d'avances mensuelles.
  • La Caisse nationale de santé assure à partir du 1er janvier 2010 le paiement des factures des prestataires de soins et le remboursement des factures acquittées par l'intermédiaire de ses propres comptes bancaires. L'extrait de paiement comporte également une information que le paiement se fait pour le compte du Service ainsi qu’un numéro de téléphone du Service. Les montants des prestations payées et des remboursements effectués par la Caisse nationale de santé lui sont remboursés trimestriellement. Les prestations hospitalières liquidées par la Caisse nationale de santé pour le compte du Service lui sont remboursées comme par le passé sur base d'une déclaration annuelle.


Haut de page

Copyright © Ministère de la Sécurité Sociale   Aspects légaux | Contact