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Cellule d'expertise médicale

Vers le niveau supérieur

L’article 1er de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système des soins de santé insère au CSS un article 65bis par lequel il est crée la cellule d’expertise médicale qui a pour missions:

  • de proposer, en s’orientant suivant des référentiels acquis par la science, le libellé et les coefficients des actes, d’en produire une définition complète et d’en préciser les indications et les conditions d’application;
  • de s’enquérir de l’évaluation scientifique des dispositifs médicaux et de procéder à l’émission de recommandations pour leur bon usage permettant de déterminer le bien-fondé de la prise en charge par l’assurance maladie;
  • de collaborer à l’élaboration des standards de bonne pratique médicale prévue au paragraphe 2, alinéa 2 et à leur promotion auprès des professionnels de la santé;
  • d’analyser des avis concernant le résultat attendu d’un acte ou d’une source, en fonction de son intérêt diagnostique ou thérapeutique, de son impact sur la santé de la population et de son impact financier;
  • d’assurer le secrétariat et l’appui technique de la Commission de nomenclature et du Conseil scientifique.

La Cellule d’expertise médicale, qui est rattachée administrativement à l’Inspection générale de la sécurité sociale, est composée de façon pluridisciplinaire par des agents détachés par le Contrôle médical de la sécurité sociale, la Direction de la santé ou affectés par l’Inspection générale de la sécurité sociale.

La Cellule peut conclure des accords de partenariat avec des services spécialisés nationaux ou internationaux en vue de la réalisation de ses missions.

La Cellule peut s’adjoindre des experts. Elle doit fournir des expertises à la demande des ministres ayant dans leurs attributions la Sécurité sociale ou la Santé ou la Caisse nationale de santé. Ces expertises ne peuvent porter sur l’évaluation de l’état de santé, de diagnostics ou traitements de patients individuels.

Le rapport d’activité 2015 détaille l’organisation mise en place à la CEM et les travaux réalisés durant l'année 2015.

Tous les rapports sont consultables dans la partie "Téléchargements internes".

Dr Florence Romano, médecin

Cellule d'expertise médicale

Tél. : 247-86214
Fax : 247-86225

Dr Isabelle Rolland, médecin

Cellule d'expertise médicale

Tél. : 247-86345
Fax : 247-86225

Nadine Berndt, employée de l'Etat A1

Cellule d'expertise médicale Tél. : 247-86297
Fax : 247-86225

Romain Faber, inspecteur

Cellule d'expertise médicale, Secrétariat du médiateur Tél. : 247-86339
Fax : 247-86225

Pascale Oster, inspecteur

Cellule d'expertise médicale, Conseil scientifique Tél. : 247-86284
Fax : 247-86225

Antonello Di Lorenzo, inspecteur

Cellule d'expertise médicale, assistance secrétariat du médiateur Tél. : 247-86346
Fax : 247-86225

Jeanne Steinmetz, employée de l'Etat B1

Secrétariat Cellule d'expertise médicale Tél. : 247-76322
Fax : 247-86225

 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Téléchargements internes  Formats
  * Rapport d'activité 2015  PDF (573 Ko)
  * Rapport d'activité 2014  PDF (162 Ko)
  * Rapport d'activité 2013  PDF (170 Ko)
  * Rapport d'activité 2012  PDF (263 Ko)

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