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Juridique

Vers le niveau supérieur

Le service juridique a pour mission

  • de donner son avis sur les projets et propositions qui intéressent la sécurité sociale, de faire des propositions en vue d’une harmonisation et d’une coordination de la législation y relative
  • de participer sur le plan international, à tous les travaux en rapport avec les instruments communautaires et les conventions multi- ou bilatérales en matière de coordination des régimes de sécurité sociale et d'en surveiller, en collaboration avec le système de surveillance, l'exécution au plan national.

Il exerce les missions d’organisme de liaison, attribuées à l’IGSS en application du règlement CE 883/2004 et des conventions bilatérales en matière de sécurité sociale.

Le service assure par ailleurs la codification des instruments juridiques nationaux et internationaux et la coordination rédactionnelle du Bulletin luxembourgeois des questions sociales ainsi que les travaux rédactionnels du "Droit de la sécurité sociale".

Toinie Wolter, premier inspecteur de la sécurité sociale

Direction du service Juridique

Tél. : 247-86399
Fax : 48 04 15

Pascale Speltz, conseiller

Affaires juridiques nationales

Tél. : 247-86396
Fax : 48 04 15
Barbara Rousseau, conseiller Affaires juridiques nationales Tél. : 247-86317
Fax : 48 04 15
Amélie Becker, conseiller Affaires juridiques nationales Tél.: 247-86309
Fax : 48 04 15
Patrick Huberty, conseiller Affaires juridiques nationales

Tél.: 247-86377
Fax : 48 04 15

Carine Pigeon, employée de l'Etat A1

Affaires juridiques internationales

Tél. : 247-86207
Fax : 48 04 15

Nadine Kennerknecht, inspecteur

Affaires juridiques nationales

Tél.: 247-86376
Fax : 48 04 15

Nathalie Weber, rédacteur

Affaires juridiques nationales

Tél. : 247-86308
Fax : 48 04 15

Michèle Bastian, rédacteur

Affaires juridiques internationales

Tél. : 247-86104
Fax : 48 04 15

Christiane Raus, employée de l'Etat D1

Secrétariat du service Juridique

Tél. : 247-86358
Fax : 48 04 15



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