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Pensions complémentaires

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D’après l’article 29 de la loi du 8 juin 1999 l’IGSS exerce la mission d’autorité compétente en matière de pensions complémentaires. L’autorité compétente a pour missions :

  • l'enregistrement des régimes complémentaires de pension et la réception en dépôt de leur règlement de pension et de leur plan de financement;
  • la vérification de la conformité juridique du régime complémentaire de pension, du règlement de pension et du plan de financement avec les dispositions de la présente loi;
  • la vérification actuarielle, au moins quinquennale, du régime complémentaire de pension, notamment quant au respect des conditions du financement minimum;
  • l'établissement des bases techniques dans le cadre du financement minimum et, le cas échéant, du déficit des obligations résultant des périodes assimilées antérieures;
  • l’établissement, à la demande de l’Administration des contributions directes, d’un certificat attestant la conformité juridique et actuarielle du régime complémentaire de pension aux dispositions de la présente loi et des dispositions fiscales y relatives ou d’un certificat déterminant dans le chef du contribuable, la partie de la pension complémentaire relevant de l’article 115, point 17a de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
  • la fonction d’organe de liaison entre les entreprises affiliées à une assurance insolvabilité et l’organisme ou l’entreprise assurant le risque insolvabilité;
  • l’analyse de l’impact des régimes complémentaires de pension sur le niveau des pensions en général, sur le coût salarial des entreprises et sur les finances publiques ainsi que la publication des statistiques y afférentes.

L’autorité compétente est habilitée à demander toutes les informations lui permettant d’exercer sa mission. Elle établit le relevé des renseignements que les entreprises doivent lui communiquer annuellement.

En application de l’article 18, paragraphe (4) les personnes compétentes en sciences actuarielles chargées du contrôle du financement régulier d’un régime complémentaire doivent être agréées par l’autorité compétente sur base de leurs diplômes, de leur expérience professionnelle et de leur honorabilité.

Aux termes de l’article 7 de la loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (Mémorial 2005, A, N°104, page 1839) l’Inspection Générale de la Sécurité Sociale est l’autorité d’accueil dans le cadre des services fournis par des institutions de retraite professionnelle agréées dans d’autres Etats membres à des entreprises d’affiliation situées au Luxembourg.

Claudine Gilles, premier inspecteur de la sécurité sociale

Direction du service Pensions complémentaires

Tél. : 247-86370
Fax : 49 49 07

Didier Bergamo, Conseiller Affaires actuarielles

Tél. : 247-86363
Fax : 49 49 07

Patrick Diederich, attaché Informatique Tél. : 247-86397
Fax : 49 49 07
Yves Gillander, attaché Affaires juridiques Tél. : 247-86348
Fax : 49 49 07

Myriam Grosbusch, inspecteur

Vérification plans de pension

Tél. : 247-86357
Fax : 49 49 07

Danielle Eicher, inspecteur

Vérification plans de pension

Tél. : 247-86349
Fax : 49 49 07

Sophie Sinner, inspecteur

Vérification plans de pension

Tél. : 247-86368
Fax : 49 49 07

Mercedes Matgen, inspecteur

Vérification plans de pension

Tél. : 247-86394
Fax : 49 49 07

Steve Demuth, rédacteur Vérification plans de pension Tél. : 247-86322
Fax : 49 49 07

Laura Schneider, rédacteur stagiaire

Vérification plans de pension

Tél. : 247-86374
Fax : 49 49 07

Thierry Pohu, rédacteur stagiaire

Vérification plans de pension

Tél. : 247-86327
Fax : 49 49 07

Marie-Josée Hansche, employée de l'Etat B1

Vérification plans de pension

Tél. : 247-86298
Fax : 49 49 07

Sylvie Kettenhofen, employée de l'Etat C1

Secrétariat

Tél. : 247-86392
Fax : 49 49 07



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