Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Ministère de la Sécurité sociale

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Juridictions

Conseil arbitral de la sécurité sociale

Le conseil arbitral est compétent pour juger en première instance les contestations concernant l’affiliation, l’assujettissement, les cotisations, les amendes d’ordre et les prestations. Il statue en premier et dernier ressort jusqu’à une valeur de 1250 euros et à charge d’appel lorsque l’objet du litige dépasse cette somme.

Le siège du conseil arbitral de la sécurité sociale est à Luxembourg. La compétence du conseil arbitral s’exerce sur tout le territoire du Luxembourg.

Le conseil arbitral de la sécurité sociale se compose d’un président et de deux délégués choisis par lui parmi ceux nommés pour une durée de cinq ans par le ministre de la Sécurité sociale. S’il s’agit d’un salarié, le président désigne un délégué des assurés et un délégué des employeurs.

Lorsque la détermination de la caisse de maladie compétente soulève des difficultés ou s’il s’agit d’un recours en matière de prestations de dépendance, le président statue seul. Les recours doivent être formés, sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à dater de la notification de la décision attaquée, par simple requête sur papier libre à déposer au siège du conseil arbitral.

Conseil supérieur de la sécurité sociale

Le conseil supérieur est compétent pour juger en appel les litiges concernant l’affiliation, l’assujettissement, les cotisations, les amendes d’ordre et les prestations et dont l’objet dépasse 1250 euros.

Le siège du conseil supérieur de la sécurité sociale est à Luxembourg. Sa compétence s’étend sur tout le territoire du Grand-Duché.

Le conseil supérieur se compose d’un président et de deux assesseurs nommés parmi les magistrats pour une durée de trois années. Le conseil supérieur de la sécurité sociale se compose en outre de deux délégués nommés pour une durée de cinq ans par le ministre de la Sécurité sociale sur proposition des délégations des caisses de maladie. La désignation des délégués se fait selon les mêmes règles que celles prévues pour le conseil arbitral.

En matière d’assurance dépendance, le conseil supérieur est composé seulement de son président et deux assesseurs magistrats. L’appel doit être interjeté, sous peine de forclusion, dans les 40 jours de la date de la notification de la décision du conseil arbitral par simple requête sur papier libre à déposer au siège du conseil supérieur de la sécurité sociale.

Pourvoi en cassation

Les décisions rendues en dernier ressort par le conseil arbitral ainsi que les arrêts du conseil supérieur de la sécurité sociale sont susceptibles d’un pourvoi en cassation. Ce pourvoi n’est recevable que pour contravention à la loi et pour violation de formes substantielles.

Dernière mise à jour de cette page le 02-06-2015.
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