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Mutualités

Vers le niveau supérieur

Le CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE (CSM)

Composition:

Président: Michel SCHMITZ

Secrétaire général : Thierry RIES

Membres : Danielle BRAUNE, Albert GLOD, Arthur MULLER , Jean-Pierre SEIL, Louis KARMEYER

Contact :

Siège: 26, rue Zithe
L-2763 Luxembourg
Tél. : (+352) 261913-2052
E-mail : thierry.ries@secu.lu


Missions légales

Le Conseil Supérieur de la Mutualité (CSM) est instituée au sein du Ministère de la sécurité sociale, département compétent pour les affaires relevant de la mutualité.

Le CSM a pour mission de conseiller le Ministre de la sécurité sociale dans toutes les affaires relevant de la Mutualité. Ses membres sont nommés par le Grand-Duc pour une période renouvelable de quatre ans.

La législation et la réglementation afférentes disposent que l'avis du CSM est requis avant que le Ministre procède à la reconnaissance d'une mutuelle*1 et à l'approbation des statuts ou des modifications statutaires subséquentes. Il importe au CSM de se prononcer sur la conformité des dispositions statutaires avec la loi et les règlements et sur les garanties financières à offrir par la mutuelle pour le versement des prestations afin de protéger l'affilié dans la sauvegarde de ses droits aux prestations.

Le CSM intervient également en cas de fusion ou de dissolution de mutuelles en assumant les opérations de liquidation avant l'approbation ministérielle.

Missions mutualistes

Le Conseil Supérieur est considéré comme l'organe suprême de la Mutualité luxembourgeoise ; la majorité des ses membres étant choisis parmi les membres des conseils d'administration des mutuelles. Le CSM oriente les responsables des mutuelles dans leurs décisions à prendre pour le développement de leurs prestations.

Finalement le CSM prend en charge le rôle d'intermédiaire entre le Gouvernement et la Mutualité, afin de défendre au mieux les intérêts de la Mutualité auprès du ministre de tutelle.

Le CSM représente la Mutualité Luxembourgeoise auprès de l'Association Internationale de la Mutualité (AIM) depuis sa création en 1950.


*1 Les mutuelles ( désignées par la loi comme sociétés de secours mutuels) contribuent avec les institutions de la sécurité sociale à la protection sociale. Elles assument un rôle complémentaire au régime général obligatoire. La loi de base de la Mutualité confirme aux sociétés de secours mutuels, qui se conforment aux obligations prescrites par elle, qu'elles répondent aux principes mutualistes.


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   Liens externes
  * Association Internationale de la Mutualité

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