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En date du 10 novembre 2006 le Ministre de la Santé et de la sécurité sociale a saisi la Chambre des députés d’un rapport et d’un projet de loi en vue d’un prochain ajustement des pensions et rentes. Conformément à l’alinéa 4 de l’article 225 du Code des assurances sociales le Gouvernement examine tous les deux ans « s’il y a lieu de procéder ou non à la révision du facteur d’ajustement par la voie législative, compte tenu des ressources et de l’évolution du niveau moyen des salaires et traitements. A ce sujet il soumet à la Chambre des Députés un rapport accompagné, le cas échéant, d’un projet de loi. »
La dernière révision du facteur d’ajustement a été réalisée par la loi du 21 décembre 2004 portant ajustement des pensions et rentes au niveau réel des salaires de 2003. Le présent rapport a pour objet d’analyser l’évolution du niveau moyen des salaires et traitements pendant les années 2004 et 2005. La méthode utilisée pour déterminer cette évolution est la même que celle utilisée lors du dernier ajustement.
Dans les conclusions de l’avis du Comité de coordination tripartite du 28 avril 2006, une des mesures retenues pour contribuer à consolider les finances de l’Etat a été celle de reporter et d’échelonner l’ajustement des rentes et pensions prévu pour le 1er janvier 2007.
Tablant sur une évolution des salaires et traitements estimée à 2%, le Comité de coordination tripartite proposait de relever les rentes et pensions de 1% à partir du 1er juillet 2007, puis de 1% à partir du 1er juillet 2008.
Par opposition aux estimations provisoires, les conclusions du présent rapport sur l’évolution définitive du niveau moyen des salaires et traitements pendant les années 2004 et 2005 font ressortir une progression effective de 1,9%. Il y a lieu donc de relever les pensions et rentes de 1% au 1er juillet 2007, puis de 0,9% au 1er juillet 2008.
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