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La loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2006 a complété la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension par une disposition prévoyant que les frais de personnel et de fonctionnement de l'autorité compétente en matière de pensions complémentaires sont couverts moyennant une taxe à percevoir auprès des entreprises ou groupes d'entreprises disposant d'un régime complémentaire de pension ainsi qu'auprès des gestionnaires agréés.
Le projet de règlement grand-ducal déterminant le montant et les modalités d'exécution des taxes prévues a l'article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin I999 relative aux régimes complémentaires de pension fixe les modalités d'application de cette taxe. II s'agit d'une taxe rémunératoire servant à couvrir les frais incombant à l'inspection générale de la Sécurité sociale dans l'exercice de sa mission comme autorité compétente en matière de pensions complémentaires.
La taxe est fixée à 0,900/0 du total des dotations, cotisations, allocations ou primes d'assurance payées par l'entreprise en vertu du régime de pension complémentaire qu'elle propose à ses salariés au cours de l'exercice précédant l'exercice pour lequel la taxe est due. Ensuite, toute personne physique agréée pour gérer des régimes complémentaires de pension est soumise au paiement d'une taxe annuelle de 100 €. La délivrance de l'agrément est soumise à une taxe unique de 250 €. La recette budgétaire qui découlera de l'instauration de la taxe est estimée à 1.226.000 €.
Lors de la séance du 10 novembre 2006 le Conseil de Gouvernement a marqué son accord avec le texte de l'avant-projet de règlement grand-ducal.
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