|
Les cotisations et les participations statutaires des assurés aux prestations n’augmenteront pas l’année prochaine. En effet, les recettes et les dépenses courantes de l’exercice 2007 de l’assurance maladie sont en équilibre et le resteront probablement en 2008. Mais il s’agit d’un équilibre très fragile.
8 points figuraient à l’ordre du jour de la réunion automnale du comité quadripartite qui s’est tenue le 16 octobre 2007 à la Chambre de Commerce à Luxembourg . Les décisions prises à cette occasion par les participants, à savoir les représentants du Gouvernement, les délégués des partenaires sociaux et des prestataires de soins sont d’une grande importance alors que l’article 80, alinéa 2 du Code des assurances sociales dispose que « Sur base d'un rapport établi par des experts, le comité quadripartite examine l'évolution des recettes et des dépenses en matière de santé et propose des mesures à prendre sur le plan légal, réglementaire, conventionnel ou statutaire en matière d'assurance maladie ainsi que toutes autres mesures destinées à améliorer l'efficacité du système de santé en tenant compte des besoins de la population, de l'évolution des techniques médicales et des ressources dont dispose le pays ».
1) Avant d’entamer les discussions, Monsieur le Ministre Mars Di Bartolomeo a tenu à remercier Monsieur Robert Kieffer, président de l’Union des caisses maladie depuis la réforme de cet organisme par la loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l’assurance maladie et du secteur de la santé, qui a été appelé par le Gouvernement à d’autres fonctions. Monsieur le Ministre a souligné les mérites du président sortant dans la mise en place et le fonctionnement des nouvelles structures. Ensuite, il a présenté à l’assemblée le nouveau président, Monsieur Jean-Marie Feider.
2) Du rapport des experts sur la situation de l’assurance maladie, il résulte que, bien que le solde des opérations courantes de la gestion des soins de santé soit pratiquement en équilibre, la situation financière de cette gestion, la plus importante de l'assurance maladie, reste fragile avec un découvert cumulé estimé pour 2007 à 48,3 millions euro et un risque toujours présent d'un dérapage financier à cause d'une augmentation non prévue des dépenses.
Quant à la gestion des prestations en espèces des ouvriers, l'équilibre financier est assuré à moyen terme, grâce à une réserve obtenue par un apport de l’assurance pension en 2004, mais aussi grâce à un meilleur contrôle des arrêts de travail pour cause de maladie et une meilleure prise en charge des incapacités de travail. Cependant, la gestion des prestations en espèces des employés et des indépendants présente un déficit cumulé de 13,32 millions pour 2007. Toutefois, compte tenu des réaménagements importants envisagés dans le cadre de la réalisation au 1er janvier 2009 du statut unique de tous les salariés du secteur privé, il convient de surseoir à un relèvement des cotisations afférentes.
3) La partie la plus importante de l’ordre du jour concernait les prestations en nature et plus particulièrement les frais engendrés par le secteur hospitalier qui, à eux seuls, représentent 42% des quelques 1 373 millions euro de dépenses totales. Les frais fixes, qui atteignent 79% du total des frais hospitaliers, ont connu en 2006 une augmentation de 8,6% contre 4,1% en 2005.
Voilà pourquoi, de nouvelles pistes de réalisation d’économies sont exploitées, comme par exemple la mise en place d'un centre logistique pour promouvoir une utilisation plus rationnelle et économique des infrastructures et ressources disponibles dans ce secteur.
Dans le même ordre d’idées, une étude effectuée par des spécialistes en 2006 a notamment montré que le coût des médicaments dans les hôpitaux peut être diminué de façon significative, sans pour autant diminuer la qualité des soins.
D’un autre côté, la maîtrise des coûts et l’assurance qualité nécessitent la mise en place d’une gestion efficace et d’une coordination médicale efficiente au niveau des services des hôpitaux. En effet, un des problèmes majeurs du système de santé au Luxembourg est la collaboration souvent très difficile aussi bien entre les médecins libéraux eux-mêmes qu’entre médecins libéraux et salariés (professionnels de santé et personnel administratif et technique) dans l’enceinte des établissements hospitaliers.
Cette collaboration doit donc être renforcée d’une manière significative, notamment par une meilleure structuration des services médicaux des hôpitaux et par l’introduction d’un statut de médecin-coordinateur de services avec des responsabilités réelles bien définies. Elle va de pair avec l’introduction et le développement de meilleurs systèmes d'informatisation permettant l’enregistrement et le suivi des données relatives au patient et permettant l'accessibilité et le partage des informations. Les travaux en cours concernant le plan stratégique sectoriel eSanté sont des pas importants pour réaliser cet objectif.
4) S’il est vrai que la prescription des médicaments antibiotiques a connu une baisse générale de 3 % du nombre d’emballages prescrits en 2006, il faut préciser que cette baisse est imputable essentiellement aux prescriptions des internistes et des pédiatres (-30%). Par contre, les prescriptions des généralistes (70% du volume total) dont l’augmentation s’était stabilisée à 2% en 2004/2005 sont en augmentation de 15% en 2005/2006.
La croissance du montant brut global des prescriptions qui tendait vers une stabilisation les dernières années, connaîtra prévisiblement une progression de 5% en 2007. Les antidiabétiques, anti-agrégants plaquettaires, les médicaments anti-néoplasiques et les immunomodulateurs ont fortement augmenté en 2006.
Une tendance positive est relevée en comparant le premier semestre 2006 au premier semestre 2007. Globalement le nombre d’emballages de génériques prescrits a augmenté de 51% (11 000 unités) dans les 17 groupes promus. Cette augmentation est surtout imputable aux génériques compris dans le groupe OMEPRAZOLE qui croît de 51% (4660 unités).
L’Union des caisses de maladie propose une extension des groupes de substances actives comprenant des génériques de 31 nouveaux groupes. Vu le nombre important des groupes de génériques, l’Association des médecins et des médecins-dentistes suggère de se concentrer sur les groupes financièrement intéressants.
5) Le représentant du Contrôle médical de la sécurité sociale a informé l’assistance que des logiciels plus performants en matière d’enregistrement des certificats d’incapacité de travail ont été mis en place. Grâce à ces nouveaux matériaux informatiques, d’éventuels abus et des assurés et des prescripteurs peuvent être détectés plus facilement. Dans le même ordre d’idées, Monsieur le Ministre souligne l’importance de l’étude sur les causes de l’absentéisme à réaliser par le CEPS dans le cadre de l’introduction du statut unique. Le cahier de charges afférent sera présenté sous peu aux concernés.
6) Comme l’a précisé Monsieur le Ministre, un aspect des plus importants à développer est la prévention des maladies et la promotion de la santé. En effet, notre système est axé sur la guérison des malades et a tendance à négliger ces aspects dont les conséquences financières seront considérables.
Voilà pourquoi des crédits nécessaires au démarrage de nouveaux programmes de santé et de prévention ont été prévus au budget de l’Etat pour l’exercice 2008 :
- Programme pilote d’aide au sevrage tabagique
- Vaccination contre le Human Papilloma Virus
- Prise en charge de médicaments contraceptifs pour prévenir les IVG
- Check-up de santé pour prévenir les maladies cardio-vasculaires, le diabète etc
- Création d’un Centre de prévention pour le dos.
7) En invoquant le projet de loi belge sur l’indemnisation du patient en cas d’absence de faute professionnelle, l’AMMD insiste sur la nécessité d’introduire cette notion également dans la législation luxembourgeoise. Monsieur le Ministre est plutôt d’avis qu’il faut préférer le « no fault system ». En ayant recours à des structures de médiation et de conciliation, ce concept permet de régler rapidement les conflits et d'allouer une indemnisation décente à tous les patients victimes de ce qui est appelé un « aléa thérapeutique ». Un tel système peut aussi exercer un effet favorable sur la tranquillité d'esprit des prestataires de soins et leur relation avec le patient. Les travaux y relatifs débuteront au printemps de l’année 2008.
8) En conclusion, Monsieur le Ministre se déclare satisfait que pour l’exercice à venir, il ne sera pas nécessaire d’augmenter les cotisations, ni la participation financière de l’Etat, ni les participations statutaires des assurés.
|
