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Suite à l'arrêt du 28 novembre 1996 de la Cour de cassation dans l'affaire T.c/EVI et à la réinterprétation de l'article 187 du Code des assurances sociales, subordonnant l'invalidité à la double condition de l'incapacité constatée pour le dernier poste de travail et par rapport au marché général de l'emploi, les attributions de pensions d'invalidité avaient bien régressé, mais le risque pour les demandeurs déboutés de se retrouver en incapacité de travail sans protection sociale avait augmenté en conséquence.
L'objectif que le législateur voulait atteindre avec la loi du 25 juillet 2002 était donc de garantir une protection sociale plus adéquate aux salariés incapables d'exercer leur dernier poste de travail, tout en maintenant un maximum de salariés sur le marché du travail. A cet effet fut instauré une procédure de réinsertion professionnelle, visant un reclassement interne au sein de l'entreprise ou un reclassement externe sur le marché de l'emploi. La procédure nouvelle devait démarrer obligatoirement avec l'introduction d'une demande en invalidité de la part de l'assuré. Dans les cas d'indemnités pécuniaires de maladie prolongées, il est arrivé fréquemment que, bien que le Contrôle médical de la sécurité sociale et le médecin du travail du Service de santé au travail soient d'accord sur le reclassement du salarié, en considération de son état de santé et de ses capacités résiduelles, le contrat de travail était déjà résilié entretemps de sorte que la procédure de reclassement interne par la Commission mixte n’était plus possible.
Les deux lois liées des 21 décembre 2004 et 1er juillet 2005 visaient à améliorer la prise en charge appropriée de l'incapacité de travail de longue durée et surtout à accélérer et à coordonner les procédures respectives.
Le présent bilan d'évaluation étudie les répercussions des dispositions légales introduites par les lois des 21 décembre 2004 et 1er juillet 2005 sur l'efficacité des mesures de guidance et d'orientation nouvellement mises à disposition des assurés par la loi du 25 juillet 2002.
Le rapport dresse d'abord l'inventaire des mesures concernant l'incapacité de travail.
Ce chapitre décrit les différentes mesures d'application dans le cadre du reclassement interne et externe disponibles aux employeurs et aux bénéficiaires ainsi que les coûts engendrés par les dispositions légales.
Figure ensuite le résumé du rapport détaillé sur l'analyse des avis rendus par le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) et des décisions prises par la Commission mixte (CM) depuis le 1er juillet 2005.
L'aperçu des études récentes en la matière reprend les études disponibles suivantes :
- Maladie, invalidité et travail : Surmonter les obstacles. Volume 2, OCDE, publiée en décembre 2007
- Symposium " Allégez la charge ", Semaine européenne pour la Santé et la Sécurité au Travail, Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, 2007
- L'incapacité de travail. Une mesure de maintien à l'emploi aux effets pervers. Population et emploi, numéro 19, CEPS/INSTEAD, 2006
- Discrimination à l'emploi, Cahier Psell, volume 151, CEPS/INSTEAD, 2005
- Vieillissement de la main-d'œuvre et vieillissement actif : où en sont les entreprises luxembourgeoises? Une analyse du secteur privé. Cahier Psell, numéro 150, CEPS/INSTEAD, 2005
- Vieillissement et politiques de l'emploi : Luxembourg, OCDE, 2004
Sont reprises ensuite les contributions des intervenants, invités par l'Inspection générale de la sécurité sociale à faire part de leurs expériences. La Commission mixte, les Ministères et administrations concernés, ainsi que les partenaires sociaux ont donné leur appréciation du bien-fondé et du fonctionnement des procédures actuelles, en analysant les points positifs et les problèmes rencontrés dans leur application et en formulant des pistes afin d'améliorer le déroulement des processus administratifs, la réinsertion des salariés concernés au sein du marché du travail, ainsi que la cohérence entre les mesures de l'emploi et les programmes de protection sociale.
En conclusion, le rapport retrace des recommandations d'amélioration dans les domaines suivants :
- Accélérer les procédures relatives au reclassement
- Améliorer la protection des personnes concernées par le reclassement
- Uniformiser l'évaluation de la capacité de travail
- Rendre les mesures plus flexibles et fournir un suivi régulier des bénéficiaires
- Encourager le reclassement interne
- Préserver le placement des travailleurs de statut de handicapé
- Implémenter une politique de prévention de l'incapacité de travail
- Assurer la viabilité des mesures à moyen terme
- Améliorer le suivi statistique des procédures
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