Réunion du comité quadripartite du 29 octobre 2008 - L’équilibre financier de l’assurance maladie reste précaire

Huit points figuraient à l’ordre du jour de la réunion automnale du comité quadripartite qui s’est tenue le 29 octobre dernier. Dans ses conclusions, Monsieur le Ministre Mars DI BARTOLOMEO a surtout insisté sur la responsabilité de tous les acteurs pour maintenir intact notre système d’assurance maladie.

1) En effet, il résulte du rapport d’experts sur la situation financière de l’assurance maladie que l’exercice 2008 clôturera avec un déficit cumulé d’environ 6,6 millions €, tandis que pour 2009, les experts s’attendent à un excédent de 9,9 millions €. Il convient de préciser que ces chiffres sont à considérer avec une prudence extrême, car dans les calculs il n’a pas été tenu compte des répercussions de la crise financière mondiale.

Toujours est-il que la gestion « prestations en nature » accusera un déficit d’environ 40 millions € en 2008. Pour 2009, ce déficit est estimé à 40,8 millions € pour un total des dépenses se chiffrant à 1,9 milliards € Aussi, les partenaires sociaux étaient-ils unanimes pour recommander la plus grande prudence.

2) En ce qui concerne les frais hospitaliers, qui représentent à eux seuls plus de 50% des dépenses, l’expert de l’UCM a fourni des précisions sur les projets en cours visant à instaurer un instrument de contrôle de qualité des soins dans les établissements hospitaliers conformément à aux directives de l’European Foundation for Quality Management (EFQM). S’il est vrai que la participation des hôpitaux a été grande, il faudra à l’avenir une collaboration plus étroite encore entre l’Entente des hôpitaux et l’Association des médecins et médecins-dentistes.

Cette démarche sera complétée par une enquête nationale de satisfaction des patients à l’hôpital. L’enquête a débuté en octobre 2008 et se terminera au mois de décembre. Un questionnaire est envoyé à l’adresse de tous les patients ayant passé au moins une nuit à l’hôpital, sauf psychiatrie et rééducation.

En outre, l’étude SCHELLEN a montré qu’en ce qui concerne les médicaments, une surconsommation de 17% a pu être détectée qui est due principalement au mode d’administration, aux indications trop larges et au manque d’évidence clinique. Pour les analyses de laboratoires hospitaliers, la surconsommation est de 20% et est due surtout à des tests redondants, à des schémas de prescriptions automatiques et à des équipements obsolètes.

Le corps médical recommande en outre d’avoir recours d’avantage à la chirurgie ambulatoire et de modifier la nomenclature des actes et services actuelle sur quelques 20 positions pour l’adapter aux connaissances médicales actuelles dans ce domaine. En plus, l’AMMD propose la création d’un laboratoire central qui pourra mettre à la disposition de tous les médecins les valeurs de certains tests qui ne changent jamais pour un individu.

Monsieur le Ministre a précisé qu’il faudra explorer toutes les pistes existantes ; cependant, si leurs limites sont atteintes, il faudra envisager d’autres possibilités (DRG par exemple).

3) Le Président de l’UCM a présenté l’état de l’avancement des travaux pour la mise en place des structures de la nouvelle Caisse nationale de Santé (CNS). Il a souligné que tout montre que les nouveaux services fonctionneront d’une façon impeccable à partir du 1er janvier 2009.

4) Quant à l’évolution des prescriptions, Monsieur le Ministre précise que toutes les mesures prévues dans le Code des assurances sociales seront mises en œuvre sans faute pour endiguer les prescriptions de certificats d’incapacité de travail abusives par certains médecins dont les nouvelles statistiques de l’UCM montrent que le rapport consultations/certificats d’incapacité de travail dépasse d’une façon exorbitante les 60% fixés dans la convention conclue entre l’UCM et l’AMMD.

En ce qui concerne la prescription des médicaments, il a été constaté qu’après un tassement des antibiotiques pendant les années 2005 à 2006, ceux-ci connaissent de nouveau une hausse spectaculaire et il faudra par conséquent relancer la campagne de sensibilisation et de responsabilisation afférente.

Quant à la prescription des autres médicaments, Monsieur le Ministre se déclare choqué par la pratique de l’industrie pharmacologique d’accorder des ristournes énormes aux hôpitaux pour initialiser certaines molécules « me too » qui, sur le marché extrahospitalier, reviennent beaucoup plus chers que d’autres molécules identiques. Monsieur le Ministre suggère de lancer une campagne commune de l’UCM, de l’EHL et de l’AMMD relative à une molécule bien précise.

5) Monsieur le Ministre donne ensuite des détails sur les programmes de médecine préventive les plus récents réalisées par convention entre le Ministère de la Santé et l’UCM dans le cadre de l’article 17 du CAS. Il s’agit en l’occurrence des programmes suivants :

• Programme pilote d’aide au sevrage tabagique qui a débuté en janvier 2008
• Programme de vaccination contre le Human Papilloma Virus qui a débuté le 1er mars 2008
• Création d’un Centre de prévention pour le dos qui a débuté le 15 mars 2008

6) Le responsable du dossier au Ministère de la Santé présente ensuite les détails sur l’état des travaux pour la réalisation du dossier du patient et de l’amélioration du flux des informations. Certains consensus ont été obtenus au sein du groupe de travail ad hoc :

• Un dossier hospitalier pour tout le pays sera réalisé qui sera standardisé et qui servira à des fins de santé individuelle et publique ;
• Ce dossier sera informatisé pour présenter une parfaite interopérabilité, d’abord entre hôpitaux et puis entre d’autres prestataires ;
• En attendant, diverses mesures utiles seront réalisées, notamment l’accès au facturier de l’UCM, l’échange de l’imagerie, l’harmonisation des programmes laboratoires, etc

Cependant, il reste beaucoup de questions à trancher, notamment la formalisation d’un concept d’ensemble, la création d’une structure formelle de gouvernance, l’établissement d’une stratégie et des règles de base, la coordination des initiatives en cours et à venir, la répartition des rôles (politiques, techniques et de financement) et des pouvoirs (décision, coordination, responsabilité des projets, contrôle, communication).

7) Les représentants de l’AMMD présentent des détails sur le nouveau service de garde des médecins généralistes pendant la nuit, les jours fériés et les fins de semaine qui débutera au 1er décembre 2008. Les objectifs de ce service sont d’assurer une continuité des soins en dehors des heures de consultations normales, d’offrir une réponse uniforme et nationale adaptée aux demandes de médecine générale et de désengorger les policliniques.

Les services seront proposés dans trois Maisons médicales situées dans les trois régions sud, centre et nord à proximité d’hôpitaux mais qui ont des structures indépendantes. Les services fonctionneront les nuits de 20h à 7h du matin et pendant les fins de semaine et les jours fériés, ce service sera assuré de 8h du matin jusqu’à 7h du lendemain.

8) Monsieur le Ministre présente ensuite l’état des travaux relatifs à la proposition de directive COM (2008) 414 du parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

Un débat d’orientation est prévu pour le Conseil des ministres de la santé du 16 décembre prochain sur base d’une première analyse de l’ensemble du texte.

La proposition de directive a repris certaines des revendications faites à plusieurs reprises par le Luxembourg et des Etats membres « like minded » en amont de son adoption par la Commission, mais elle reste insatisfaisante sur plusieurs points :

• empiètement répété sur les compétences nationales exclusives
• encadrement trop restrictif du droit de prévoir un système d’autorisation préalable
• articulation déficiente avec le règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ancien règlement 1408/71).

Les discussions ayant eu lieu à ce jour dans les différentes enceintes ont clairement montré que le Luxembourg est loin d’être isolé. On peut même dire qu’une très grande majorité d’Etats membres a fait passer le même message à la Commission : si la proposition restait inchangée, un accord n’est pas envisageable du côté du Conseil.

En conclusion, que le Monsieur le Ministre a constaté avec satisfaction que l’année prochaine, les prestations de l’assurance maladie pourront être gardées au même niveau si le nouvel exercice est entamé avec la discipline nécessaire et rigoureuse telle qu’elle est préconisée par le concept « Soigner mieux en dépensant mieux ». Dans le cas où des surprises désagréables se présenteront, tous les acteurs devront réagir en commun sans mettre en question notre système fondamentalement en se munissant d’une bonne portion d’optimisme et d’opportunisme pour être en mesure de se servir de toutes les occasions susceptibles d’assurer l’équilibre futur de l’assurance maladie.