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Conférence de presse - Statut Unique

Vers le niveau supérieur

Information au sujet de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé

  1. Rappel de la finalité de la loi et mise en œuvre
  2. Information par rapport aux changements majeurs pour les assurés
  3. Information par rapport aux changements majeurs pour les employeurs
  4. Présentation des institutions compétentes

Site Web Statut Unique


Participants :


M. le Ministre François BILTGEN - Ministre du Travail et de l’Emploi
M. le Ministre Mars DI BARTOLOMEO - Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale

M. Paul HANSEN – Président du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS)
M. Robert KIEFFER – Président de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP)
M. Jean-Marie FEIDER – Président de la Caisse nationale de santé (CNS)
M. Pierre BLEY – Président de la Mutualité des employeurs (MDE)
M. René PIZZAFERRI – Représentant des salariés
Mme Fabienne LANG – Représentante des employeurs
M. Romain MAAR – 1er inspecteur - Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS)
Mme Nadine WELTER – Conseiller de direction - Ministère du Travail et de l’Emploi

Communiqué de presse


1. Rappel de la finalité de la loi et mise en œuvre

Le 1er janvier prochain se réalisera l’introduction du statut unique pour les salariés du secteur privé. Cette réforme sociale majeure, proposée dans le cadre de la réunion tripartite du 19 avril 2006 et votée par la Chambre des Députés en date du 29 avril 2008, est le fruit d’une volonté commune du Gouvernement et des partenaires sociaux de faire bénéficier les actuels employés et ouvriers des mêmes dispositions en matière de droit du travail et de sécurité sociale. Elle apporte une égalité devant la loi de tous les salariés du secteur privé en supprimant en droit du travail la différenciation entre employés privés et ouvriers.

L’introduction du statut unique, pilotée par les Ministres de la Sécurité sociale, Mars di Bartolomeo, et du Travail et de l’Emploi, François Biltgen, démontre le dynamisme du modèle social luxembourgeois, prêt à se moderniser et à s’adapter aux nouveaux besoins. Pour les salariés, la généralisation de la continuation de la rémunération (Lohnfortzahlung) en cas de maladie la création d’agences multifonctionnelles au service des assurés constitue un progrès indéniable. Pour les employeurs, différentes mesures de compensation financières, ainsi que des mesures concrètes de lutte contre les abus et l’absentéisme relèvent d’une importance primordiale.

Le statut unique apporte un avantage compétitif à l’économie du pays. Il conduit à la création d’une seule chambre professionnelle des salariés du secteur privé et vers une composition unique des assesseurs salariés auprès du tribunal du travail. En outre, l’application de cette nouvelle législation va engendrer une simplification administrative aussi bien pour les employeurs que pour les différentes institutions de sécurité sociale. La fusion des caisses de maladie et celle des caisses de pension permettra d’abolir maints doubles emplois et lourdeurs administratives et va mener après une phase de transition à une modernisation et une efficacité accrue de la gestion administrative. Les structures de gouvernance et de gestion des différentes institutions de sécurité sociale vont être adaptées en harmonisant et en clarifiant le fonctionnement des organes décisionnels, en renforçant le rôle des partenaires sociaux et en introduisant une méthodologie commune de gestion des risques et d’assurance qualité.

Actuellement les travaux pratiques de mise en œuvre des différentes mesures sont en phase de réalisation concrète, voire sont en large partie déjà terminés :

  • La Mutualité des employeurs s’est constituée et a pris en main les travaux préparatifs pour assurer dès le 1er janvier sa mission dans le cadre de la continuation de la rémunération, et ceci en étroite collaboration avec le Centre commun de la sécurité sociale. Les taux de cotisation des employeurs affiliés ont été fixés suivant les différents niveaux d’absentéisme constatés dans les entreprises.
  • La Caisse nationale de santé est en train de reprendre les activités des différentes institutions fusionnées et de mettre en place des procédures révisées en relation avec ces diverses missions. En dehors de la mise en place d’une nouvelle structure organisationnelle, qui va être complétée dès la constitution du nouveau comité directeur suite aux élections sociales récentes, une priorité particulière a été donnée à l’accueil et à l’information des assurés, qui pourront désormais tous se rendre dans les 18 agences locales de la nouvelle Gesondheetskeess.
  • La Caisse nationale d’assurance pension regroupe les activités des anciennes caisses de pension sectorielles sur son siège à Luxembourg-Ville
  • Les élections pour la nouvelle Chambre des salariés ont eu lieu le 12 novembre dernier et la réunion constituante pourra se tenir dès le début du mois de janvier 2009.
  • Les élections pour les délégations uniques du personnel ont également eu lieu à la même date du 12 novembre et ainsi les délégations ont déjà pu être constituées de façon à tenir compte du statut unique.

Abstraction faite d’effets de transition et de rodage, somme toute normaux pour une réforme d’une telle envergure, tout semble être prêt pour assumer les changements prévus pour le 1er janvier 2009.


2. Information par rapport aux changements majeurs pour les assurés

La loi portant introduction d’un statut unique apporte une panoplie de nouvelles mesures pour les salariés du secteur privé.

Droit du travail :

  • La continuation de la rémunération (Lohnfortzahlung) en cas de maladie est généralisée pour une durée minimale de 11 semaines et en moyenne de 13 semaines avant la prise en charge par la nouvelle Caisse nationale de santé. Toute fois dans certains cas, notamment pour le personnel domestique, la caisse intervient à partir du 1er jour de maladie. Le mode de calcul des indemnités pécuniaires est adapté.
  • La remise des certificats pour tout arrêt de travail de plus de 2 jours ouvrés à la Caisse nationale de Santé et l’information correspondante de l’employeur pour tout arrêt de travail restent obligatoires.
  • En règle générale les heures supplémentaires sont compensées par du temps de repos à raison de 1,5 heures sinon rémunérées à raison de 140%. Les heures supplémentaires rémunérées sont exemptes d’impôt et des cotisations de sécurité sociale à l’exception de la partie correspondant aux prestations en nature.
  • Les indemnités de départ des ouvriers sont adaptées à celles des employés privés pour les anciennetés de service continues de vingt années au moins.
  • Les conjoints et partenaires assimilés bénéficieront en cas de décès d’un salarié ouvrier d’un trimestre de faveur identique à celui alloué en cas du décès d’un salarié employé privé. La législation est adaptée de sorte qu’en cas de décès du salarié le dernier traitement soit versé au conjoint ou partenaire survivant par l’employeur, la pension de survie due au titre de l’assurance pension lui étant versée à titre de compensation.
  • Les textes concernant les délégations du personnel, les comités mixtes et les représentants des salariés dans les sociétés anonymes sont modifiés dans un esprit de neutralité en se limitant en principe à abroger toutes les références relatives aux deux statuts sans autre modification quant au fond. Dorénavant il n’y aura donc plus qu’une seule délégation du personnel. Dans le même ordre d’idées les termes «employé », « employé privé», « travailleur » et «ouvrier» ont été remplacés dans tout le Code du travail par le terme «salarié».
  • Etant donné que les élections sociales ont été organisées au mois de novembre 2008, ces élections se sont déroulées selon le principe du statut unique. Etaient concernés non seulement les anciens électeurs de la Chambre des employés privés et de la Chambre de travail mais également les bénéficiaires d’une pension au titre d’une activité salariée. Comme les retraités ont donc été électeurs et éligibles pour la nouvelle Chambre des salariés, il n’y a dorénavant plus d’élections spécifiques pour les organismes de sécurité sociale, alors que les représentants des salariés seront désignés par la Chambre des salariés.
  • Le dispositif légal applicable aux juridictions du travail est adapté en ce sens qu’il n’y aura plus de composition variable des assesseurs entre ouvriers et employés mais une seule catégorie d’assesseurs salariés.

Assurance maladie :

  • Les actuelles caisses de maladie pour ouvriers (CMO et CMOA), employés privés (CMEP et CMEA), indépendants (CMPI) et du monde agricole (CMA) fusionnent avec l’Union des Caisses de Maladie (UCM) pour donner vie à une unique Caisse nationale de Santé (CNS) encore appelée Gesondheetskeess.
  • La CNS accueille tous les assurés à partir du 5 janvier 2009 dans 18 agences réparties sur tout le territoire national (anciennes agences de la Caisse de maladie des ouvriers-CMO et de l’Arbed). Dans ces agences, des informations générales et individuelles ainsi que des documents administratifs peuvent être fournis. En outre, un remboursement anticipé des prestations en nature (p.ex. les mémoires d’honoraires des médecins) peut être effectué dans des conditions spécifiques et pour des montants supérieurs à 100€. Ce remboursement est réalisé par le biais de chèques qui peuvent être encaissés sans frais auprès de toute agence de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat (BCEE).
  • Pour les fonctionnaires et employés du secteur public et assimilés, les Caisses de maladie des fonctionnaires et employés publics resp. communaux (CMFEP et CMFEC) ainsi que l’Entraide médicale des CFL restent compétentes.
  • Le taux pour les prestations en espèces est fixé uniformément à 0,5%, dont 0,25% à charge des employeurs et 0,25% à charge des salariés. Les anciens ouvriers paieront par ailleurs pendant une période transitoire allant jusqu’à fin 2013 une surprime de 2,1% jusqu’en 2011, de 1% en 2012 et de 0,5% en 2013.
  • La CNS remplace l‘Union des caisses de maladie en tant qu’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, qui pour le reste n’est que marginalement concernée par cette réforme.

Assurance pension :

  • La fusion des quatre caisses de pension du régime général, à savoir l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, la Caisse de pension des employés privés, la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels et la Caisse de pension agricole, conduira à la création de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP).
  • La gestion de l’ensemble des assurés soumis au régime général d'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie incombera à la Caisse nationale d’assurance pension, qui sera le nouvel interlocuteur pour tous les assurés du régime général, salariés et non-salariés, en ce qui concerne leurs questions relatives à l’assurance pension.
  • Les dispositions légales en matière de prestations d’assurance pension et d’invalidité ne sont pas concernées par cette réforme, à l’exception des nouvelles règles en matière de trimestre de faveur.

3. Information par rapport aux changements majeurs pour les employeurs

Ces mesures, notamment celles prévues en matière de continuation de rémunération ont une incidence significative sur les employeurs, pour lesquels différentes mesures de compensation ont été mises en place.

  • La loi portant introduction d’un statut unique prévoit la création d’une Mutualité des employeurs. Cette nouvelle institution de sécurité sociale sera opérationnelle à partir du 1er janvier 2009. La Mutualité a pour objet de prémunir les employeurs contre le coût financier que représente la continuation du paiement des salaires aux travailleurs (Lohnfortzahlung) frappés d’une incapacité de travail.
  • Les affiliés à la Mutualité sont en premier lieu les employeurs qui cotisent de façon obligatoire à cette institution et qui bénéficient du remboursement à concurrence de 80% des rémunérations payées à leurs salariés pendant la durée de la Lohnfortzahlung, période qui s’étend en moyenne sur 13 semaines par période de douze mois et pendant laquelle la Caisse nationale de santé n’intervient pas dans ce risque. Les professions libérales et indépendantes peuvent cotiser sur une base facultative pour couvrir ce risque à leur propre égard.
  • Le financement de la Mutualité repose principalement sur les cotisations des affiliés, celles-ci étant fonction du taux d’absentéisme des salariés de l’entreprise. En effet, les affiliés sont répartis dans quatre classes de cotisation selon l’absentéisme constaté pendant une période d’observation donnée.

Classe

1

2

3

4

Taux d’absentéisme financier

< 0,75%

< 1,75%

< 2,75%

≥ 2,75%

Taux de cotisation

0,35%

1,44%

1,93%

2,29%

Pendant une période transitoire qui prendra fin le 31 décembre 2013, les salariés occupés principalement à des tâches manuelles contribueront par une surprime au financement de la Mutualité, contribution qui sera reprise par la suite par l’Etat.

  • Au niveau administratif, la Mutualité recourt aux services du Centre commun de la sécurité sociale et de la Caisse nationale de santé, et ne dispose pas d’une administration spécifique.
  • La Mutualité informera par voie de lettre circulaire les employeurs et futurs affiliés des conditions d’affiliation, de leur classification et de leur taux de cotisation pour l’exercice 2009, du calcul des prestations ou encore des conditions d’adhésion pour les non-salariés etc.
  • Des mécanismes de contrôle efficace seront mis en place par la Caisse nationale de santé et par le Contrôle médical de la sécurité sociale pour enrayer l’absentéisme abusif. A noter encore que les compétences du Contrôle médical de la sécurité sociale sont étendues aux périodes d’incapacité de travail à charge de l’employeur et que les moyens de contrôle des malades sont renforcés aussi bien au niveau médical qu’au niveau administratif.

4. Présentation des institutions compétentes

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Caisse nationale de santé


Adresse postale : L-2980 Luxembourg
Téléphone : 27 57-1
Fax : 27 57-2758
E-mail : cns@secu.lu
Site-internet : www.cns.lu
dans les 18 agences de la CNS (de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00): Bettembourg, Clervaux, Diekirch, Differdange, Dudelange, Echternach, Esch/Alzette (2 agences), Ettelbruck, Grevenmacher, Luxembourg (2 agences), Mersch, Redange-Attert, Remich, Rumelange, Steinfort, Wiltz
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Caisse nationale d’assurance pension


Adresse postale : L-2096 Luxembourg
Téléphone : 224141-1
Fax : 224141-6443
E-mail : cnap@secu.lu
Site-internet : www.cnap.lu
au siège à Luxembourg-Ville, 1a boulevard Prince Henri (de 8h15 à 13h00 et de 14h00 à 16h15) dans l’immeuble administratif des assurances sociales à Luxembourg-Hollerich, 125 route d’Esch (de 8h00 à 16h15)
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Centre commun de la sécurité sociale


Adresse postale : L-2975 Luxembourg
Téléphone : 40141-1
Fax : 404481<
E-mail : cca.mail@secu.lu
Site-internet : www.ccss.lu
dans l’immeuble administratif des assurances sociales à Luxembourg-Hollerich, 125 route d’Esch (de 8h00 à 16h15)
Logo Mutualité

Mutualité des employeurs


Adresse postale : L-2975 Luxembourg
Téléphone : 40141-1
Fax : 404481
E-mail : cca.mail@secu.lu
Site-internet : www.mde.lu
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  * Présentation lors de la conférence de presse du 12 décembre 2008  PPT (544 Ko)

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