Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Ministère de la Sécurité sociale

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Conférence de presse - Statut Unique

Information au sujet de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé

  1. Rappel de la finalité de la loi et mise en œuvre
  2. Information par rapport aux changements majeurs pour les assurés
  3. Information par rapport aux changements majeurs pour les employeurs
  4. Présentation des institutions compétentes

Site Web Statut Unique


Participants :


M. le Ministre François BILTGEN - Ministre du Travail et de l’Emploi
M. le Ministre Mars DI BARTOLOMEO - Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale

M. Paul HANSEN – Président du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS)
M. Robert KIEFFER – Président de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP)
M. Jean-Marie FEIDER – Président de la Caisse nationale de santé (CNS)
M. Pierre BLEY – Président de la Mutualité des employeurs (MDE)
M. René PIZZAFERRI – Représentant des salariés
Mme Fabienne LANG – Représentante des employeurs
M. Romain MAAR – 1er inspecteur - Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS)
Mme Nadine WELTER – Conseiller de direction - Ministère du Travail et de l’Emploi

Communiqué de presse


1. Rappel de la finalité de la loi et mise en œuvre

Le 1er janvier prochain se réalisera l’introduction du statut unique pour les salariés du secteur privé. Cette réforme sociale majeure, proposée dans le cadre de la réunion tripartite du 19 avril 2006 et votée par la Chambre des Députés en date du 29 avril 2008, est le fruit d’une volonté commune du Gouvernement et des partenaires sociaux de faire bénéficier les actuels employés et ouvriers des mêmes dispositions en matière de droit du travail et de sécurité sociale. Elle apporte une égalité devant la loi de tous les salariés du secteur privé en supprimant en droit du travail la différenciation entre employés privés et ouvriers.

L’introduction du statut unique, pilotée par les Ministres de la Sécurité sociale, Mars di Bartolomeo, et du Travail et de l’Emploi, François Biltgen, démontre le dynamisme du modèle social luxembourgeois, prêt à se moderniser et à s’adapter aux nouveaux besoins. Pour les salariés, la généralisation de la continuation de la rémunération (Lohnfortzahlung) en cas de maladie la création d’agences multifonctionnelles au service des assurés constitue un progrès indéniable. Pour les employeurs, différentes mesures de compensation financières, ainsi que des mesures concrètes de lutte contre les abus et l’absentéisme relèvent d’une importance primordiale.

Le statut unique apporte un avantage compétitif à l’économie du pays. Il conduit à la création d’une seule chambre professionnelle des salariés du secteur privé et vers une composition unique des assesseurs salariés auprès du tribunal du travail. En outre, l’application de cette nouvelle législation va engendrer une simplification administrative aussi bien pour les employeurs que pour les différentes institutions de sécurité sociale. La fusion des caisses de maladie et celle des caisses de pension permettra d’abolir maints doubles emplois et lourdeurs administratives et va mener après une phase de transition à une modernisation et une efficacité accrue de la gestion administrative. Les structures de gouvernance et de gestion des différentes institutions de sécurité sociale vont être adaptées en harmonisant et en clarifiant le fonctionnement des organes décisionnels, en renforçant le rôle des partenaires sociaux et en introduisant une méthodologie commune de gestion des risques et d’assurance qualité.

Actuellement les travaux pratiques de mise en œuvre des différentes mesures sont en phase de réalisation concrète, voire sont en large partie déjà terminés :

Abstraction faite d’effets de transition et de rodage, somme toute normaux pour une réforme d’une telle envergure, tout semble être prêt pour assumer les changements prévus pour le 1er janvier 2009.


2. Information par rapport aux changements majeurs pour les assurés

La loi portant introduction d’un statut unique apporte une panoplie de nouvelles mesures pour les salariés du secteur privé.

Droit du travail :

Assurance maladie :

Assurance pension :


3. Information par rapport aux changements majeurs pour les employeurs

Ces mesures, notamment celles prévues en matière de continuation de rémunération ont une incidence significative sur les employeurs, pour lesquels différentes mesures de compensation ont été mises en place.

Classe

1

2

3

4

Taux d’absentéisme financier

< 0,75%

< 1,75%

< 2,75%

≥ 2,75%

Taux de cotisation

0,35%

1,44%

1,93%

2,29%

Pendant une période transitoire qui prendra fin le 31 décembre 2013, les salariés occupés principalement à des tâches manuelles contribueront par une surprime au financement de la Mutualité, contribution qui sera reprise par la suite par l’Etat.


4. Présentation des institutions compétentes

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Caisse nationale de santé


Adresse postale : L-2980 Luxembourg
Téléphone : 27 57-1
Fax : 27 57-2758
E-mail : cns@secu.lu
Site-internet : www.cns.lu
dans les 18 agences de la CNS (de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00): Bettembourg, Clervaux, Diekirch, Differdange, Dudelange, Echternach, Esch/Alzette (2 agences), Ettelbruck, Grevenmacher, Luxembourg (2 agences), Mersch, Redange-Attert, Remich, Rumelange, Steinfort, Wiltz
Logo CNAP

Caisse nationale d’assurance pension


Adresse postale : L-2096 Luxembourg
Téléphone : 224141-1
Fax : 224141-6443
E-mail : cnap@secu.lu
Site-internet : www.cnap.lu
au siège à Luxembourg-Ville, 1a boulevard Prince Henri (de 8h15 à 13h00 et de 14h00 à 16h15) dans l’immeuble administratif des assurances sociales à Luxembourg-Hollerich, 125 route d’Esch (de 8h00 à 16h15)
Logo CCSS

Centre commun de la sécurité sociale


Adresse postale : L-2975 Luxembourg
Téléphone : 40141-1
Fax : 404481<
E-mail : cca.mail@secu.lu
Site-internet : www.ccss.lu
dans l’immeuble administratif des assurances sociales à Luxembourg-Hollerich, 125 route d’Esch (de 8h00 à 16h15)
Logo Mutualité

Mutualité des employeurs


Adresse postale : L-2975 Luxembourg
Téléphone : 40141-1
Fax : 404481
E-mail : cca.mail@secu.lu
Site-internet : www.mde.lu
voir sous le Centre commun de la sécurité sociale

Dernière mise à jour de cette page le 03-04-2014.
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