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Le ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo, a invité le 30 septembre 2010 à une conférence de presse pour présenter le projet de réforme du système des soins de santé.
Au début du mois de juillet 2010, Mars Di Bartolomeo avait soumis au Conseil de gouvernement une première version de l'avant-projet de loi portant réforme du système de soins de santé et modifiant à cette fin le Code de la Sécurité sociale et la loi sur les établissements hospitaliers. Le Conseil de gouvernement a été en principe d’accord sur la visée et sur les aspects structurels, mais demandait un réexamen des aspects financiers avec les parties concernées.
Après les concertations effectuées avec les partenaires sociaux et les prestataires de soins de santé, le projet révisé a été présenté au Conseil de gouvernement et approuvé par ce dernier en date du 24 septembre 2010.
En matière de financement, le projet de loi prévoit une combinaison de différentes mesures, afin de non seulement équilibrer le budget 2011 de l’assurance-maladie-maternité, mais de créer des conditions pour un équilibre durable. Ainsi, le projet prévoit la couverture du déficit à raison de 50% par voie de recettes supplémentaires (p.ex. augmentation du taux de cotisation de 0,4%) tandis que 25% seront économisés en agissant directement sur les tarifs des prestataires de soins et 25% par voie d’adaptation statutaire des prestations et des participations des patients.
La reconstitution de la réserve minimale de l’assurance maladie-maternité, dont le taux avait été fixé dans la loi budgétaire 2010 de l’Etat à 5,5% des dépenses comparé au taux de 10% prévu par le Code de la sécurité sociale, se fera sur 3 ans. Il est également prévu que la participation financière globale de l’Etat, avec les prestations de maternité, reste stable à court terme.
En matière d’organisation du système de soins de santé et des relations avec les prestataires de soins, le projet actuel prévoit des modifications substantielles par rapport à l’avant-projet présenté en juillet. Ainsi, il est renoncé de recourir à la voie réglementaire en cas de litige entre la CNS et les prestataires en matière conventionnelle obligatoire. Le statut du médecin hospitalier est précisé, mais il est renoncé à la réglementation du contrat d’agrément le liant à l’établissement hospitalier. La Commission de nomenclature sera composée dorénavant de façon paritaire.
Le projet reste néanmoins inchangé dans sa visée d’améliorer la coordination et l’efficience de l’organisation des soins, la collaboration entre les différents acteurs, la transparence de la documentation des soins et des prestations effectuées. Bien que ces objectifs ne puissent être réalisés du jour au lendemain et nécessitent la collaboration ouverte de tous les acteurs, leur accomplissement est néanmoins indispensable pour la réforme durable de notre système de soins de santé.
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