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Projet de réforme du système de pension (Conférence de presse du 2 février 2012)

Vers le niveau supérieur
Le ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo, a présenté le 2 février 2012 la réforme de l’assurance pension qui a été adoptée le 20 janvier 2012 par le Conseil de gouvernement.

Avant d’entrer dans le détail de la réforme, le ministre a présenté la situation actuelle du système de pension qui, selon lui, "compte parmi les meilleurs au monde". En effet, la croissance sans pareille de l’emploi au cours des 30 dernières années au Luxembourg, et dès lors du nombre de cotisants, avec en parallèle une évolution plus lente du nombre des pensionnés, le maintien du taux de cotisation à 24% (alors qu’un taux plus bas aurait permis de financer les dépenses) ainsi que la participation de l’État aux recettes de l’assurance pension ont fait en sorte que la situation actuelle du système peut être qualifiée de saine avec des réserves se situant à presque 11 milliards d’euros.

Or, "les atouts d’aujourd’hui peuvent devenir les risques de demain, étant donné que les cotisants d’aujourd’hui seront les pensionnés de demain", a ajouté Mars Di Bartolomeo. Cette évolution fera inévitablement fondre la réserve de l’assurance pension et le système sera tôt ou tard en déséquilibre. "Si nous voulons maintenir le système, nous devons agir aujourd’hui", a-t-il insisté. L’objectif de la réforme est donc d’assurer la viabilité à long terme du système.

Principes de la réforme

Selon le ministre, la réforme confirme le système par répartition et le financement tripartite et paritaire (assurés, employeurs, État). L’âge légal de la retraite (65 ans) n’est pas touché, ni la pension anticipée à 57 et à 60 ans. Elle confirme aussi le maintien des régimes de préretraite ainsi que des périodes complémentaires (éducation, formation, soins).

La réforme prend en compte un certain nombre d’ "évidences" tel que le vieillissement démographique et son impact sur la durée du temps de la retraite et partant de celui de la vie active. "Nous avons aujourd’hui la chance de vivre plus longtemps. Il est dès lors évident que si on perçoit une pension pendant une durée plus longue, il faut aussi accepter une contrepartie", a expliqué le ministre. Ainsi la réforme relie la durée de la vie active à la longévité. En conséquence, celui qui ne prolonge pas sa carrière professionnelle ne peut pas espérer le même niveau de prestation que celui qui la prolonge.

Afin de ne pas augmenter le risque de pauvreté de certains bénéficiaires de pension, les rentes modestes seront consolidées par l’augmentation des majorations forfaitaires (Grundrente).

Mars Di Bartolomeo a expliqué ensuite que la réforme comprendra un mix de mesures concernant tant les dépenses que les recettes. À côté du renforcement du lien entre vie active et longévité, qui contribuera à une diminution des prestations en cas de non prolongation de la carrière professionnelle, mesure qui agit donc sur les dépenses du système, d’autres mesures concernent les recettes du système. Une augmentation supportable et progressive des cotisations de 24 à 30% fait ainsi partie de la réforme, même si "les augmentations ne sont pas pour aujourd’hui, ni pour demain, mais quand l’équilibre financier du système sera menacé".

Selon le ministre de la Sécurité sociale, la réforme ne doit pas seulement concerner les actifs, mais aussi les pensionnés. "En cas de déséquilibre du système, lorsque les dépenses dépasseront les recettes, il ne faut pas seulement penser aux cotisations, mais aussi à l’ajustement et aux allocations de fin d’année", a-t-il noté. De cette façon, les charges supplémentaires ne seront pas uniquement supportées par la population active.

Parallèlement à la réforme du système de pension, qui veut donc inciter les gens à prolonger leur carrière professionnelle, le ministre de la Sécurité sociale, ensemble avec le ministre du Travail et de l’Emploi, veut lancer un "pacte de l’âge" afin de promouvoir le travail des seniors et de préserver l’employabilité des travailleurs âgés.

Dans le même contexte, la réforme du système de pension augmente les possibilités pour concilier une retraite complète ou partielle avec une occupation professionnelle (partielle).

La réforme renforce en outre le principe que tout un chacun doit veiller à s’assurer une carrière d’assurance complète, la cotisation minimum en cas d’assurance volontaire étant réduite d’un tiers.

La réforme mise sur une croissance annuelle du PIB de 3% et de l’emploi de 1,5%. Selon le ministre, ces perspectives sont nettement inférieures aux évolutions des 40 dernières années. Si malgré tout, les évolutions seront moins importantes et que le déséquilibre de l’assurance pension viendra plus tôt, les mesures agissant tant sur les recettes que sur les dépenses devront être avancées.

Tom Dominique de l’Inspection générale de la sécurité sociale a ensuite fourni des détails plus techniques sur la réforme. Selon ses propos, le coefficient de charge, c’est-à-dire le nombre de pensions pour 100 assurés actifs, a continuellement baissé au cours des 30 dernières années (passant de 48,6 en 1980 à 39,9 en 2010), et ceci suite à un afflux continu de main d’œuvre non-résidente sur le marché du travail Or ces assurés d’aujourd’hui seront les retraités de demain et en vue de l’augmentation de l’espérance de vie le nombre de pensions triplera d’ici à 2060. Si le système de l’assurance pension n’était pas adapté, il serait déficitaire vers 2020 et la réserve serait épuisée vers 2035. De plus, les taux de cotisations dépasseraient les 40% vers 2045.


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   Téléchargements internes  Formats
  * Conférence de presse du 2 février 2012  PDF (246 Ko)
  * Projet de loi portant réforme de l’assurance pension  PDF (904 Ko)

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