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> Accueil > Actualités > Mai 2016 > Félix Braz et Romain Schneider présentent le projet de loi instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l’autorité parentale.

Félix Braz et Romain Schneider présentent le projet de loi instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l’autorité parentale.

Vers le niveau supérieur

Le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité sociale ont présenté lors d’une conférence de presse le 11 mai 2016 le projet de loi instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l’autorité parentale, tel qu’il a été arrêté par le Gouvernement en conseil le 4 mai 2016.

Félix Braz a expliqué que ce projet réalise un des engagements majeurs du Gouvernement en matière de réforme du droit de la famille. Ainsi toute une série de compétences actuellement exercées par différentes fonctions de juges (juges - chambres civiles, juges des tutelles, juges de la jeunesse, juges de paix) seront regroupés auprès de magistrats appelés juges aux affaires familiales. Ce regroupement va de pair avec une simplification et uniformisation des procédures.

En matière de divorce, la réforme prévoit une abolition du divorce pour faute. Dorénavant il y aura les deux formes de divorce suivantes: le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales.

La notion de faute subsistera uniquement pour déterminer certaines conséquences du divorce, dont notamment la perte éventuelle d’avantages matrimoniaux que le conjoint victime avait fait à son conjoint. La faute sera limitée à des condamnations pour certaines infractions pénales limitativement énumérées, respectivement la tentative de commettre de telles infractions.

Romain Schneider a souligné qu’avec la réforme du divorce sera aussi introduit un dispositif visant à mieux protéger, au niveau de la carrière d’assurance pension, le conjoint qui a réduit ou cessé son activité professionnelle pour des raisons familiales. Ce dispositif offre ainsi la possibilité d’utiliser une partie de l’actif constitué des biens communs ou indivis accumulé durant le mariage aux fins d’un achat rétroactif de périodes d’assurance, dès lors que la période du mariage, pendant laquelle l’abandon ou la réduction de l’activité professionnelle a eu lieu, dépasse cinq années.

À titre d’exemple (détail des calculs ci-dessous) : le premier conjoint a un revenu salarial de 2,5 fois le salaire social minimal (SSM) et le deuxième conjoint 1,5 fois le SSM mais cesse son activité professionnelle sur une période de 10 années. En cas de divorce et après achat rétroactif des périodes de cotisation, le conjoint ayant cessé son activité pourra percevoir une pension de vieillesse mensuelle supplémentaire de 531 € en cas de carrière complète de 40 ans, y compris périodes achetées. Si le conjoint a réduit son activité professionnelle de moitié, alors il pourra bénéficier d’un supplément mensuel de 256 €.

En matière d’autorité parentale, Félix Braz a exposé que le projet vise à réformer en profondeur les dispositions actuelles du Code civil relatives à l’autorité parentale, afin d’adapter les textes légaux aux besoins de la société contemporaine tout en prenant en compte les arrêts de la Cour constitutionnelle.

Ainsi le projet de loi instaure le principe de la coparentalité, donc de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Il prévoit en outre la possibilité pour le juge aux affaires familiales de fixer, en cas d’accord des parents, la résidence de l’enfant en alternance chez les deux parents.

Finalement le projet de loi vise également à étendre la faculté d’obtenir un droit de visite et d’hébergement pour des tiers parents ou non de l’enfant.

Le détail du projet peut être consulté au dossier de presse joint au présent communiqué.

Détail des calculs relatifs aux exemples relatifs à l’achat rétroactif de périodes d’assurance pension

(à noter qu'il s'agit d'exemples simplifiés visant à illustrer le fonctionnement du mécanisme d'achat rétroactif de périodes d’assurance pension en cas de divorce)

Situation initiale :

Conjoint 1: 2,5 x SSM (= revenu brut de 4.807,40 €/mois)

Conjoint 2: 1,5 x SSM (= revenu brut de 2.884,44 €/mois)

SSM au 1er janvier 2016: 1.922,96 € brut/mois (cotisable) pour un temps complet (40 heures/semaine)

À titre de comparaison :

Pension de vieillesse annuelle Conjoint 1 avec une carrière complète de 40 ans:
(âge 25-64): 48.888 €/an = 4.074 €/mois

Pension de vieillesse annuelle Conjoint 2 avec une carrière complète de 40 ans:
(âge 25-64) : 31.826 €/an ≈ 2.652 €/mois

Exemple 1: cessation de l’activité professionnelle sur une durée de 10 ans

  • Sans achat rétroactif divorce (mise en compte de 0 x SSM pendant 10 ans):

Pension de vieillesse annuelle Conjoint 2: 22.927 €/an ≈ 1.911 €/mois

  • Avec achat rétroactif divorce (mise en compte de 1,25 x SSM pendant 10 ans):

Pension de vieillesse annuelle Conjoint 2: 29.307 €/an (+ 6.380 €) ≈ 2.442 €/mois

(+ 531 €/mois)

Coût de l’achat rétroactif: 41.568 € (coût unique)

Exemple 2: réduction de 50 % de l’activité professionnelle sur une durée de 10 ans

  • Sans achat rétroactif divorce (mise en compte de 0,75 x SSM pendant 10 ans):

Pension de vieillesse annuelle Conjoint 2: 28.746 €/an ≈ 2.396 €/mois

  • Avec achat rétroactif divorce (mise en compte de 1,5 x SSM pendant 10 ans) :

Comme le revenu calculé 2,5 x SSM + 0,75 x SSM)/2 = 1,625 x SSM) dépasse le revenu à mettre en compte (1,5 x SSM), c'est le niveau de ce dernier (1,5 x SSM) qui sert de base pour le calcul des montants.

Pension de vieillesse annuelle Conjoint 2: 31.826 €/an (+ 3.080 €) ≈ 2.652 €/mois

(+ 256 €/mois)

Coût de l’achat rétroactif: 16.627 € (coût unique)


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