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> Accueil > Actualités > Mai 2017 > Comité quadripartite: vers des améliorations supplémentaires pour les assurés en matière de prestations de l’assurance maladie-maternité (03.05.2017)

Comité quadripartite: vers des améliorations supplémentaires pour les assurés en matière de prestations de l’assurance maladie-maternité (03.05.2017)

Vers le niveau supérieur

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Les ministres Lydia Mutsch et Romain Schneider lors de la quadripartite

Le comité quadripartite s’est réuni le mercredi 3 mai 2017 à la Chambre de commerce à Luxembourg sous la présidence du ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider, en étroite collaboration avec la ministre de la Santé, Lydia Mutsch.

Une amélioration de la situation financière de l’assurance maladie-maternité

Le comité quadripartite a examiné tout d’abord la situation financière actuelle de l’assurance maladie-maternité, ainsi que les dernières prévisions financières pour l’année en cours et pour l’exercice 2018, présentées par les services de la Caisse nationale de santé.

Suivant les dernières données, le solde des opérations courantes a été de 181,7 millions d’euros en 2016, après un solde de 105,1 millions d’euros en 2015 (5,9 millions en 2014 et -22,5 millions en 2013). Les estimations indiquent pour 2017 un solde positif de 178 millions d’euros.

Ainsi, la réserve globale de l’assurance maladie-maternité était de 587,2 millions d’euros en 2016, soit un taux de la réserve globale de 23,6%. Il devrait être de 765 millions d’euros fin 2017, ce qui représenterait un taux de 28,8%.

La bonne situation financière de l’assurance maladie-maternité s’explique essentiellement par l’impact positif de la réforme de 2010, une politique responsable pratiquée ces dernières années et aussi par une conjoncture récente favorable, entraînant une croissance de l’emploi de l’ordre de 3% en 2016 et donc du nombre d’affiliés qui cotisent.

Un groupe de travail pour analyser des pistes viables pour des prestations supplémentaires en faveur des assurés.

Romain Schneider a fourni des informations sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des prestations en faveur des assurés dont un accord de principe avait été dégagé lors de la réunion du comité quadripartite d’octobre 2016. Une partie des nouvelles prestations est entrée en vigueur au 1er janvier 2017 suite à des modifications statutaires de la Caisse nationale de santé, essentiellement en matière de soins dentaires et d’aides visuelles. D’autres prestations se trouvent dans la procédure prévue à cette fin pour entrer en vigueur dans les meilleurs délais (modification de la nomenclature).

Au-delà de ces améliorations introduites ou en cours de mise en œuvre, Romain Schneider a proposé de mettre en place un groupe de travail avec les parties prenantes pour approfondir des pistes en vue des améliorations supplémentaires pour les assurés. Ces propositions, qui devront être discutées lors de la réunion d’octobre 2017, s’inscrivent dans les efforts continus du gouvernement pour faciliter l’accès à des soins et prestations de qualité.

«La bonne situation financière de l’assurance maladie-maternité nous permet d’introduire des prestations en faveur des assurés, comme celles qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017, telles en matière de soins dentaires et d’aides visuelles, ou celles qui sont en cours de mise en œuvre. Je me réjouis que les partenaires sociaux et les prestataires soutiennent la mise en place d’un groupe de travail qui approfondira des pistes viables qui seront discutées lors de la réunion du comité quadripartite qui aura lieu en octobre. Aussi, je suis très confiant que les assurés pourront à terme bénéficier d’améliorations supplémentaires», a souligné Romain Schneider.

Vers l’amélioration du fonctionnement des services d’urgences

Lydia Mutsch a ensuite présenté les développements intervenus depuis le dernier comité quadripartite en vue de l’amélioration du fonctionnement des services d’urgences.

Face à l’ampleur de l’enjeu et aux risques posés par l’engorgement, notamment pour les patients, les établissements hospitaliers et les professionnels médico-soignants, il fut décidé d’un commun accord par les autorités publiques de compléter les réflexions du groupe de travail, chargé antérieurement d’élaborer des pistes susceptibles d’assurer un meilleur fonctionnement des services d’urgence, par une analyse approfondie des activités des services d’urgence dans les différents sites des quatre centres hospitaliers.

«La réalisation d'une telle étude, de concert avec les quatre établissements hospitaliers, est considérée comme une étape essentielle pour une avancée objective et durable dans ce dossier», a souligné la ministre de la Santé.

Le but final à atteindre, partagé entre les partenaires (Caisse nationale de la santé, ministère de la Santé, ministère de la Sécurité sociale, Fédération des hôpitaux luxembourgeois), est d’un côté de permettre aux quatre centres hospitaliers de remplir leur mission de santé publique, en disposant des moyens humains en nombre et qualifications appropriés. De l’autre côté, il s’agit de garantir un recours au service d’urgence à toute personne le nécessitant pour un problème de santé, une orientation justifiée, ainsi qu’une prise en charge conforme aux bonnes pratiques professionnelles. L’analyse a débuté en avril 2017 et devrait aboutir d’ici la fin de l’année en des recommandations concrètes.

Comme l’a précisé Lydia Mutsch: «L’analyse approfondie des activités des services d’urgence devra contribuer à garantir des flux de patients avec des pics d’activité maîtrisés grâce à une organisation efficiente et sécuritaire, ainsi qu’une chaîne de soins structurée et coordonnée. Il en va de la responsabilité de nous tous d’arriver à un résultat tangible et valable!».

La nouvelle loi hospitalière sur la dernière ligne droite

La ministre de la Santé a fait l’état des lieux concernant le projet de loi relatif aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, qui a été déposé le 7 septembre 2016.

Lydia Mutsch s’est félicitée de la bonne avancée des travaux à la prédite commission de la Chambre des députés: «Les discussions en commission sont extrêmement constructives», a souligné la ministre, qui espère que les amendements y relatifs pourront être transmis au Conseil d'État au cours du mois de mai.

De même, un état des lieux a été présenté en matière de mise en place d’un système de documentation hospitalière, un projet ambitieux et innovateur visant à améliorer et faciliter la documentation relative aux soins de santé fournis au sein des hôpitaux.

Cette réunion du comité quadripartite a finalement été l’occasion pour aborder différents sujets d’actualité en matière d’assurance maladie-maternité.

Le comité quadripartite prévu à l’article 80 du Code de la sécurité sociale réunit toutes les parties impliquées dans la gouvernance et le fonctionnement de l’assurance maladie-maternité. En l’occurrence, il s’agit du gouvernement, des représentants des organisations professionnelles les plus représentatives des salariés et des employeurs, ainsi que les représentants des prestataires de soins de santé. Le comité examine l’évolution des recettes et des dépenses en matière de santé et propose des mesures à prendre sur le plan légal, réglementaire, conventionnel ou statutaire en matière d’assurance maladie ainsi que toutes autres mesures destinées à améliorer l’efficacité du système de santé en tenant compte des besoins de la population, de l’évolution des techniques médicales et des ressources dont dispose le pays.

Communiqué par: ministère de la Sécurité sociale / ministère de la Santé


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