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Comité quadripartite : des échanges constructifs sur de nombreux dossiers en matière d’assurance maladie-maternité (30.05.2018)

Vers le niveau supérieur

Communiqué par: ministère de la Santé / ministère de la Sécurité sociale

Le comité quadripartite s’est réuni le mercredi 30 mai 2018 à la Chambre de commerce à Luxembourg sous la présidence du ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider, en étroite collaboration avec la ministre de la Santé, Lydia Mutsch.

Une situation financière consolidée de l’assurance maladie-maternité

Le comité quadripartite a tout d’abord examiné la situation financière actuelle de l’assurance maladie-maternité, ainsi que les dernières prévisions financières.

Suivant les dernières données, le solde des opérations courantes devrait être de 155,4 millions d’euros pour 2018, après un solde de 150 millions d’euros en 2017. Ainsi, le solde global cumulé de l’assurance maladie-maternité devrait atteindre 892,5 millions d’euros fin 2018, soit un taux du solde global de 31,4% par rapport aux dépenses courantes.

Romain Schneider a précisé que la bonne situation financière de l’assurance maladie-maternité s’explique, d’un côté, par une politique responsable pratiquée ces dernières années et, d’un autre côté, par une conjoncture récente favorable entraînant une croissance de l’emploi de l’ordre de 3,5% pour 2018 et donc du nombre d’affiliés qui cotisent.

Des améliorations au niveau des prestations de l’assurance maladie-maternité

Romain Schneider a présenté au comité quadripartite l’état d’avancement dans la mise en œuvre des améliorations au niveau des prestations prises en charge par la Caisse nationale de santé, et dont un accord de principe avait été dégagé lors de la dernière réunion du comité quadripartite en octobre 2017. Ces améliorations s’inscrivent dans la lignée de celles retenues en 2016, dont le but est une amélioration continue de l’accès des assurés à des prestations de qualité.

Les améliorations que le ministre a mises en avant s’inscrivent dans 3 grands axes :

  • la réduction des dépenses incombant aux familles ;
  • la considération des pathologies lourdes et chroniques dans le contexte des remboursements ;
  • la modernisation des standards de prise en charge.

Plus précisément pour le premier axe, il s’agit de la prise en charge à 100% des consultations pour les jeunes de moins de 18 ans. De même, le remboursement au taux de 100% pour les actes d’orthophonie et de psychomotricité destinés aux jeunes de moins de 18 ans a été instauré au 1er janvier 2018.

En ce qui concerne la prise en charge des contraceptifs, la limite d’âge sera sous peu portée de 25 ans à 30 ans et le stérilet sera pris en charge. En outre, une augmentation des visites à domicile par les sages-femmes est prévue dans le cadre de la révision de la nomenclature y afférente.

Concernant les pathologies lourdes et chroniques, qui nécessitent des soins réguliers souvent coûteux, le remboursement des prestations y liées est revu. Ainsi, il est projeté de lancer un plan d’action « affections de longue durée » ayant pour objectif de centrer les dispositifs existants sur les besoins que rencontrent les patients visés.

Par ailleurs, un premier projet pilote est prévu en vue d’une amélioration de la prise en charge du diabète, qui inclut l’élaboration d’une convention et d’une nomenclature pour les diététiciens en vue d’une prise en charge plus holistique.

Sous le troisième axe, l’assurance maladie-maternité prendra en charge la vaccination contre le pneumocoque – à l’instar de la vaccination contre la grippe –, qui protège contre la principale cause de pneumonie, en ciblant les populations à risque, essentiellement les personnes âgées.

Aussi, la prise en charge des prestations liées au lipoedème sont améliorées, notamment en ce qui concerne le conditionnement en vue d’un bas de contention, y inclus sa prise en charge, le remboursement à 100% des séances de kinésithérapie en relation avec les drainages lymphatiques, et la prise en compte d’interventions chirurgicales à partir du stade 3 au lieu du stade 4. Par ailleurs, une étude est en cours pour proposer une future offre adaptée au niveau du domaine thermal de Mondorf.

Dans le cadre des améliorations au niveau de la prise en charge de certains actes dentaires, celles-ci feront partie de la nouvelle nomenclature en voie d’élaboration.

En ce qui concerne le domaine de l’ophtalmologie, seront révisées les modalités de prise en charge des aides visuelles axée sur une simplification et une meilleure couverture. De même, et suite à la mise en vigueur de la loi hospitalière, des mesures spécifiques en relation avec un futur service national d’ophtalmologie relatif à la chirurgie réfractive seront discutées.

Ont été mises en place la prise en charge de divers dispositifs médicaux en relation avec le cancer et la prise en charge de la désensibilisation sublinguale. L’élargissement du screening périnatal, et notamment la prise en charge du test prénatal non invasif (NIPT) a été prévu dans le budget du Laboratoire Nationale de Santé.

Par ailleurs, une convention a été signée avec les podologues. Des négociations sont également en cours en vue d’une convention et d’une nomenclature pour les actes des ergothérapeutes.

« Les efforts de toutes les parties prenantes ont permis de mettre en œuvre des améliorations importantes, dont bénéficient de nombreuses personnes. Ces efforts seront poursuivis au niveau des diverses instances pour que les personnes puissent bénéficier sous peu des autres améliorations prévues. » a souligné Romain Schneider.

Lydia Mutsch s’est félicitée des nouvelles prestations de l’assurance maladie-maternité actuellement décidées, notamment l’augmentation de la limite d’âge de 25 à 30 ans pour le remboursement de la pilule contraceptive et du stérilet, la prise en charge par la CNS de la vaccination contre le pneumocoque pour les personnes âgées, les prestations reliées au lipoedème, ou encore le premier projet pilote en vue d’une amélioration de la prise en charge du diabète et le remboursement de certains dispositifs médicaux en relation avec le cancer.

« Ces nouvelles prestations tiennent compte du changement de paradigme, sur lequel un système de santé moderne doit se fonder. Ainsi, nous mettons un accent particulier sur la prévention de certaines pathologies, et visons une prise en charge plus poussée des maladies chroniques dont l’incidence est croissante, toujours dans le but d’assurer un meilleur accès à des soins de qualité à tous les patients, selon leurs besoins ! », a souligné la ministre de la Santé.

Mise en œuvre de la nouvelle loi hospitalière

Lydia Mutsch a présenté l’avancement des travaux concernant la mise en œuvre de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, entrée en vigueur le 1er avril 2018.

La ministre a ainsi expliqué les modalités mises en place, en collaboration avec les organismes gestionnaires, afin que les établissements hospitaliers puissent introduire leurs demandes et projets d’autorisation d’exploitation ou de services sous forme électronique (par le biais d’une plateforme informatique « Share point ») ; le but étant de faciliter au maximum ces démarches de demandes d’autorisation.

« En effet, je souhaite que cette procédure d’autorisation se fasse de manière transparente, rapide, simple et efficace. » a précisé Lydia Mutsch.

Dans ce contexte, la ministre a également informé que la carte sanitaire 2017, qui sert de fondement à la détermination des besoins sanitaires nationaux, aussi bien en nombre d’établissements hospitaliers qu’en lits et services hospitaliers, est désormais disponible et téléchargeable via le portail santé (www.sante.lu).

Une mise à jour de la carte sanitaire a lieu tous les deux ans

Concernant le travail réglementaire mis en œuvre suite à l’adoption de la loi hospitalière, la ministre a informé le comité quadripartite sur l’état des lieux des règlements grand-ducaux considérés comme prioritaires (normes auxquelles doivent obéir les services d’urgence ; contenu minimal du dossier individuel du patient hospitalier et du résumé clinique de sortie ; Conseil médical des hôpitaux, etc.) afin qu’ils soient soumis avant les vacances d’été à la procédure réglementaire.

Au-delà, la ministre a confirmé vouloir se rallier à l’avis favorable de la Commission permanente pour le secteur hospitalier (CPH) du 29 mai 2018, par rapport à la demande d’acquisition par chaque centre hospitalier d’un IRM ainsi que des mesures de construction y relatives. Des autorisations en ce sens seront ainsi adressées sous peu aux quatre centres hospitaliers du Grand-Duché.

En effet, depuis le 1er avril 2018, l’acquisition et l’utilisation d’un équipement ou appareil médical, dont le coût dépasse les 250.000 euros, doit être autorisé par la ministre de la Santé.

L’amélioration du fonctionnement des services médicaux sur les rails

À l’instar des réunions précédentes du comité quadripartite, cette édition a également permis de faire le point sur les travaux en cours visant à améliorer le fonctionnement des services d’urgences au sein des hôpitaux, à la lumière des recommandations consacrées dans le rapport final de l’étude commanditée par les deux ministres en 2017.

Les ministres se sont félicités de cette étude de grande qualité qui marque la clôture d’une phase d’analyse extensive permettant aux autorités publiques de décider en connaissance de cause des mesures à mettre en œuvre de manière prioritaire dès cette année, afin de réduire les délais d’attente au sein des urgences, en concertation avec le secteur.

Le processus de mise en œuvre des recommandations sera accompagné par la Plateforme nationale de coordination des urgences où sont représentés tous les acteurs concernés.

Les ministres ont réitéré leur volonté politique afin de dégager, dès cette année et jusqu’à l’horizon 2020, des solutions durables répondant aux multiples défis auxquels sont confrontés les services d’urgences.

Une première mesure, qui sera lancée dans les prochaines semaines, consistera en une large campagne d’information sur le système de santé luxembourgeois expliquant les raisons justifiant un recours aux urgences plutôt qu’au généraliste ainsi que l’application mobile « dispodoc » aidant à trouver un généraliste qui soit disponible à proximité, même au-delà des heures de bureau, pour les problèmes de santé de moindre gravité.

Les ministres ont également annoncé un règlement grand-ducal sur les normes à respecter par chaque service d’urgence dans un souci d’assurer un parcours de soins optimisé. L’accueil, le tri endéans les 10 premières minutes et l’orientation tout au long du séjour, tout comme les ressources humaines et le volet logistique, bénéficieront d’une attention particulière dans les mois à venir.

La création d’ici 2019, de filières spéciales pour des patients à besoins spécifiques, comme p.ex. les personnes âgées ou celles souffrant de troubles psychiatriques, aidera aussi à fluidifier le processus. Enfin, le système des gardes actuellement en place dans la région Centre sera repensé pour éviter des pics d’activité difficiles à gérer par les deux hôpitaux en place.

La dotation en personnel des hôpitaux au niveau des services d’urgence et annexes, ainsi que la rémunération des médecins urgentistes, nécessiteront des moyens adéquats qui sont en cours d’analyse pour la prochaine enveloppe budgétaire globale.

« Nous allons prévoir les moyens nécessaires dans l’enveloppe budgétaire globale 2019-2020 » a souligné Roman Schneider. Déterminée tous les deux ans, l’enveloppe destinée aux prestations de soins hospitaliers devra être arrêtée par le conseil de gouvernement pour le 1er octobre 2018 au plus tard.

Du tiers payant au conventionnement obligatoire

Les échanges qui au ont eu lieu au sein du comité quadripartite ont aussi porté sur d’autres sujets d’actualité, essentiellement le tiers payant généralisé et le conventionnement obligatoire.

Lors de ces échanges de fond, les prestataires et partenaires sociaux ont exprimé leurs vues et relevé certains points systémiques qu’il faudra adresser dans un avenir proche. Parmi ceux-ci figure une révision de fond de la nomenclature des médecins qui devrait être achevée avant la fin de cette année.

En réponse aux différents points qu’il faudra aborder quant à leur fond, le ministre a rappelé qu’il est toujours ouvert à des échanges constructifs pour améliorer le fonctionnement du système de l’assurance maladie.

Finalement, Romain Schneider a rappelé sa position en ce qui concerne le tiers payant généralisé : « Le mécanisme du tiers payant faciliterait l’accès des assurés à des prestations de soins de qualité, notamment les personnes avec un revenu modeste, les familles et les personnes qui doivent se rendre souvent auprès de leur médecin. Pour ce faire, il faudra développer des solutions partagées par toutes les parties prenantes. »


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