Les régimes complémentaires de pension
Les entreprises ont la faculté d’instituer au profit de leur personnel des régimes complémentaires de pension afin de lui accorder des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale en cas de retraite, de décès, d’invalidité ou de survie.
La loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension prévoit des normes à respecter par les entreprises dans la gestion de leurs plans de pension. Ces normes portent sur :
- le champ d’application ;
- l’organisation ;
- les droits des salariés ;
- le financementl’assurance insolvabilité;
- la fiscalité
La surveillance des régimes complémentaires de pension incombe à l’Inspection générale de la sécurité sociale, qui est l’autorité compétente en la matière.
Pour la couverture du risque vieillesse trois systèmes différents, appelés communément piliers, peuvent être conçus. Le premier pilier concerne les régimes légaux, alors que les deuxième et troisième piliers concernent respectivement les régimes de retraite organisés au niveau de l'entreprise et la prévoyance personnelle.
La loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (loi RCP) s'inscrit dans le cadre du deuxième pilier.
Reste à ajouter la loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) s’applique à toute institution de retraite professionnelle de droit luxembourgeois ainsi qu’à toute institution de retraite professionnelle de droit étranger qui fournit ses services à des entreprises d’affiliation situées sur le territoire luxembourgeois.
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