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Institutions de retraite professionnelle

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La loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle s’applique à toute institution de retraite professionnelle (IRP) de droit luxembourgeois ainsi qu’à toute institution de retraite professionnelle de droit étranger qui fournit ses services à des entreprises d’affiliation situées sur le territoire luxembourgeois.

Toute institution de retraite professionnelle qui a obtenu l’agrément et est contrôlée par une autorité compétente d’un autre Etat membre peut fournir ses services à des entreprises d’affiliation établies au Luxembourg et ceci dans le respect de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. L’exercice de ces activités n’est pas assujetti à un agrément par les autorités compétentes luxembourgeoises.

L’Inspection Générale de la Sécurité Sociale est l’autorité d’accueil dans le cadre des services fournis par des institutions de retraite professionnelles agréées dans d’autres Etats membres à des entreprises d’affiliation situées au Luxembourg.

Lorsqu’une institution de retraite professionnelle agréée dans un autre Etat membre souhaite fournir ses services à une entreprise d’affiliation luxembourgeoise, l’IGSS est compétente pour recevoir de la part de l’autorité d’origine le dossier de notification qui doit contenir au moins les informations suivantes:

a) le nom de l’entreprise d’affiliation;b) les principales caractéristiques du régime de retraite à gérer pour l’entreprise d’affiliation.

Avant qu’une institution de retraite professionnelle ne commence à gérer un régime de retraite pour une entreprise d’affiliation luxembourgeoise, l’IGSS dispose de deux mois, à compter de la réception des informations susmentionnées pour indiquer, le cas échéant, aux autorités d’origine les dispositions du droit social et du droit du travail luxembourgeois relatives aux retraites professionnelles qui régiront la gestion du régime de retraite pour le compte d’une entreprise luxembourgeoise, y compris les dispositions nationales relatives aux informations à fournir aux affiliés et bénéficiaires.

Les autorités d’origine communiquent cette information à l’institution de retraite professionnelle.

  • Documents à transmettre par l’IGSS à l’autorité compétente du pays d’origine de l’institution de retraite professionnelle dans le cas où celle-ci entend opérer sur le territoire luxembourgeois.

Dès réception de la communication précitée, ou en l’absence d’une telle communication de la part des autorités d’origine à l’échéance du délai de deux mois, l’institution de retraite professionnelle peut commencer à gérer le régime de retraite pour le compte d’une entreprise luxembourgeoise conformément aux dispositions du droit social et du droit du travail luxembourgeois relatives aux retraites professionnelles, y compris les dispositions nationales relatives aux informations à fournir aux affiliés et bénéficiaires.

L’IGSS notifie aux autorités d’origine toute modification majeure des dispositions du droit social et du droit du travail relatives aux régimes de retraite professionnelle, susceptible d’affecter les caractéristiques du régime de retraite en ce qui concerne la gestion du régime de retraite géré pour le compte d’une entreprise luxembourgeoise, ainsi que des règles qu’il y a lieu d’appliquer en matière d’information des affiliés et bénéficiaires.

Si la surveillance exercée par l’IGSS portant sur le respect des dispositions de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension devait révéler des irrégularités, l’IGSS en informe immédiatement l’autorité d’origine.

L’autorité d’origine, en coordination avec l’IGSS, prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’institution de retraite professionnelle concernée mette un terme à la violation du droit social et du droit du travail qui a été constatée.

Si, malgré les mesures prises par l’autorité d’origine ou parce qu’aucune mesure appropriée n’a été prise dans l’Etat membre d’origine, l’institution de retraite professionnelle continue d’enfreindre les dispositions de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension, l’IGSS peut, après en avoir informé les autorités d’origine, prendre des mesures appropriées afin de prévenir ou de sanctionner de nouvelles irrégularités, y compris, dans la mesure strictement nécessaire, empêcher l’institution de retraite professionnelle de fournir ses services à l’entreprise d’affiliation au Luxembourg.

Les institutions de retraite professionnelle d’origine non communautaire peuvent fournir leurs services à des entreprises luxembourgeoises à condition d’être agréées dans l’Etat d’origine conformément à une législation prévoyant que ces institutions sont soumises à une surveillance que l’IGSS considère comme équivalente à celle prévue par la législation communautaire et que la coopération entre l’autorité compétente du pays d’origine et l’IGSS soit suffisamment garantie en vue de garantir le respect des dispositions de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.



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