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Est-ce que les salariés sont protégés en cas d'insolvabilité de l'employeur ?

Vers le niveau supérieur

Un des objectifs de la loi du 8 juin 1999 sur les régimes complémentaires de pension était de garantir les droits à pension complémentaire des salariés en cas d'insolvabilité de l'entreprise.

L'actuel article 21 de la loi du 8 juin 1999 dispose que les entreprises ayant mis en place un régime interne de pensions complémentaires doivent obligatoirement s'affilier auprès d'un organisme ou d'une entreprise dûment agréée par le Gouvernement qui assure le risque d'insolvabilité.

Ne sont pas visés les régimes externes, parce qu'en cas de faillite de l'entreprise, les provisions faites auprès de ces régimes au profit des salariés et des bénéficiaires de pension complémentaire échappent à la masse de la faillite et restent donc disponibles pour honorer les engagements à l'égard des ayants droit.

Par la convention entre la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg relative à la coopération dans le cadre de l'assurance insolvabilité des régimes complémentaires de pension, signée à Berlin en date du 22 septembre 2000, le champ d'application du PSVaG allemand, organisme d'assurance insolvabilité, a été étendu. En effet, selon cette convention, l'assurance insolvabilité des régimes complémentaires de pension luxembourgeois incombe à partir de l'an 2002 au PSVaG (Pensions-Sicherungs-Verein auf Gegenseitigkeit), société sans but lucratif de droit privé allemand. Il faut préciser que le PSVaG est en outre ce que les Allemands appellent " ein beliehener Verein " auquel on a conféré un certain nombre de pouvoirs réservés généralement à des administrations publiques notamment en matière de perception et de recouvrement de cotisations.

Le PSVaG assume les droits et obligations de l'assureur insolvabilité prévu par la loi luxembourgeoise et opère sur le territoire luxembourgeois dans des conditions semblables à celles imposées en Allemagne. Selon ses statuts, le PSVaG a comme seul et unique but de protéger contre l'insolvabilité de l'employeur les droits acquis aux pensions complémentaires. Il garantit à l'expiration de la période de stage les promesses résultant des régimes complémentaires de pension des entreprises devenues insolvables. Subrogé aux entreprises devenues insolvables, le PSVaG prend en charge les prestations échues en cours d'année. Ces prestations peuvent provenir des régimes internes devenus insolvables au cours de l'année même ou au cours d'une année précédente. La prise en charge se fait de la manière suivante: le versement de capitaux ou les paiements temporaires se font immédiatement par le PSVaG lui-même, tandis que le versement des pensions viagères est confié à un consortium de plusieurs compagnies d'assurances qui s'engagent à honorer les engagements du PSVaG échus au cours d'une année contre le versement d'une prime unique, couvrant la valeur en capital des pensions viagères reprises par le consortium et les frais de gestion.

Dans les deux pays contractants, des dispositions de droit public règlent, de façon uniforme, l'obligation des employeurs de déclarer et de cotiser à l'égard du PSVaG et arrêtent une procédure unique d'attribution des prestations en cas d'insolvabilité. Une communauté de risque, se composant d'employeurs allemands et luxembourgeois, garantit les moyens de financement de l'assurance insolvabilité.

En résumé, les pensionnés et leurs survivants, qui ne reçoivent plus leurs pensions complémentaires parce que leur entreprise a été mise en faillite, ont une créance à l'égard de l'assureur insolvabilité, en l'occurrence le PSVaG, égale au montant de la prestation que l'entreprise aurait dû fournir sur base du règlement de pension, si la procédure de faillite n'avait pas été ouverte. L'assurance insolvabilité joue aussi en cas :

d'ouverture de la procédure du concordat préventif de la faillite ;

d'ouverture de la liquidation judiciaire des sociétés ;

d'ouverture de la procédure de gestion contrôlée ;

d'ouverture de la liquidation des entreprises d'assurances ;

d'ouverture de la liquidation judiciaire d'établissements du secteur financier.

La créance à l'égard du PSVaG cesse cependant si une entreprise d'assurance-vie s'engage envers le PSVaG de reprendre les obligations de celui-ci et si les ayants droit obtiennent un droit direct de réclamer leurs créances auprès de cette entreprise d'assurance-vie. La créance cesse également en cas de rachat des droits acquis.

La Convention bilatérale avec l'Allemagne a été approuvée par loi du 7 décembre 2001 (Mémorial 2001, A, N°140, page 2905) et l'échange des instruments de ratification a eu lieu le 27 décembre 2001.


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   Liens externes
  * Le Bulletin luxembourgeois des questions sociales 2002 Volume 12
  * Loi du 7 décembre 2001 : Convention avec RFA sur régimes complémentaires de pension

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