|
Le premier jeu des bases techniques a été publié en annexe du règlement grand-ducal du15 janvier 2001 fixant les bases techniques servant à la détermination du financement minimum et du déficit des obligations résultant des périodes passées prévues par les articles 19, 51 et 53 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. Le même règlement grand-ducal prévoit une révision quinquennale de ces bases techniques et crée un groupe d'experts appelé à donner son avis sur les changements proposés des bases techniques ou sur tout autre aspect technique en relation avec le financement. Ce groupe d'experts est présidé par le fonctionnaire de l'autorité compétente qui a dans ses fonctions le Service des pensions complémentaires.
|
