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Qui est l'autorité compétente en matière de pension complémentaire?

Vers le niveau supérieur

L'Inspection générale de la sécurité sociale a entre autre pour mission d'enregistrer les règlements de pension et les plans de financement y relatifs et de vérifier leur conformité juridique et actuarielle par rapport aux dispositions de la loi. Après ces vérifications, elle établit un certificat destiné à l'administration des contributions. Ce n'est qu'après l'obtention de ce certificat documentant la conformité actuarielle et juridique du régime de pension que les entreprises sont admises à déduire leurs charges y relatives.

L'autorité compétente établit également les bases techniques concernant le financement minimum, elle fait fonction d'organe de liaison entre les entreprises et l'assureur insolvabilité et elle fait une analyse de l'impact des régimes complémentaires de pension sur le niveau des pensions en général, sur le coût salarial des entreprises, ainsi que sur les finances publiques.

Reste à ajouter que les frais de personnel et de fonctionnement de l’autorité compétente en matière de pension complémentaire sont couverts moyennant une taxe à percevoir auprès des entreprises ou groupes d’entreprises disposant d’un régime complémentaire de pension ainsi qu’auprès des gestionnaires agréés en application de l’article 18, paragraphe 4 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.



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