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Les organes représentatifs du personnel, à savoir la délégation du personnel et le comité mixte, ont pour mission générale de sauvegarder et de défendre les intérêts du personnel salarié en matière de conditions de travail, de sécurité de l’emploi et de statut social.
Dans la mesure où les régimes complémentaires de pension font partie des conditions de travail des salariés, il n’est pas surprenant que la loi du 8 juin 1999 attribue aux représentations du personnel un rôle important dans l’élaboration, la modification et l’abrogation des régimes complémentaires de pension.
La loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension dispose que les représentants du personnel doivent être consultés au moment de l’instauration, de la modification et de l’abrogation d’un régime complémentaire de pension. Elle complète la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel ainsi que la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.
Dans les entreprises où un comité mixte est institué, ce dernier est obligatoirement informé et consulté en cas d’instauration, de modification et d’adaptation d’un régime complémentaire de pension.
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