Ministère de la Sécurité sociale URL: http://www.mss.public.lu/complementaires/loi_8_juin_1999/droits_des_salaries/index.html

Quels sont les droits des salariés affiliés à un régime complémentaire de pension?

La loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension définit les droits acquis et garantit la préservation de ces droits acquis. Elle attribue en outre un certain nombre de droits importants aux affiliés, droits qui avant l'entrée en vigueur de la législation sur les pensions complémentaires étaient souvent inexistants. Quant aux droits des salariés, différentes questions se posent:

SOUS-RUBRIQUES

Comment sont protégés les affiliés en cas de transfert d'entreprise? Quid du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes? Quel est le rôle des représentations du personnel? Quels sont les droits des salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté? Est-ce que les salariés ont un droit à l'information? Est-ce que le contrat de travail doit expressément mentionner l'existence d'un régime complémentaire de pension? Quelles sont les périodes de congé qui doivent être pris en compte en matière de pension complémentaire? Quid du respect de l'égalité de traitement entre les salariés engagés à temps partiel et les salariés engagés à temps plein? Quid du respect de l'égalité de traitement entre les salariés engagés sous un contrat de travail à durée déterminée et les salariés engagés sous un contrat de travail à durée indéterminée? Comment sont protégés les affiliés à un régime complémentaire de pension financé partiellement par des cotisations personnelles? Quels sont les droits des affiliés à un fonds de pension sans rendement garanti? Quels sont les droits des affiliés en cas de cessation d'activité de l'entreprise ou du support juridique externe du régime Quid de la discrimination des salariés en fonction de l'âge ?