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> Accueil > Pensions complémentaires > Régimes complémentaires de pension > Quels sont les droits des salariés affiliés à un régime complémentaire de pension? > Est-ce que les salariés ont un droit à l'information?

Est-ce que les salariés ont un droit à l'information?

Vers le niveau supérieur

En vertu des dispositions de l'article 17 de la loi du 8 juin 1999, les affiliés bénéficient d'un droit à l'information. Ce droit repose pour l'affilié sur la publicité du règlement de pension ainsi que sur l'information annuelle des droits accumulés et futurs.

L'employeur doit remettre à chaque salarié une copie du règlement de pension. Cet écrit constituera un élément de preuve non négligeable en cas de contentieux sur la portée des droits des salariés ou sur leur modification éventuelle par l'entreprise. En plus, l'entreprise doit informer par écrit chaque affilié au moins une fois par an. Cette information porte premièrement sur l'évolution des droits au moment de la retraite et sur ceux auxquels il pourrait prétendre en cas de survenance d'un sinistre (invalidité, décès) et deuxièmement sur le montant de ses droits, évalué en cas de perte de sa qualité d'affilié, tant à l'égard de l'entreprise, qu'à l'égard de l'assureur insolvabilité.

En outre, l'employeur est tenu d'informer le salarié, désirant quitter l'entreprise, sur les options dont il dispose pour faire valoir ses droits acquis. Ce droit existe évidemment aussi pour l'affilié partant pour un autre Etat membre.



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