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La directive 77/187/CE du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissement, prévoit l’adoption des « mesures nécessaires pour protéger les intérêts des travailleurs, ainsi que des personnes qui ont déjà quitté l’établissement du cédant au moment du transfert… en ce qui concerne les droits acquis ou en cours d’acquisition à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires… ».
Conformément à cette directive, l’article 14 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension dispose qu’en cas de transfert d’entreprise, d’établissement ou de partie d’entreprise ou d’établissement à un autre employeur résultant notamment d’une cession conventionnelle ou d’une fusion, l’entreprise, l’établissement, la partie d’entreprise ou d’établissement cesse d’exister, les droits acquis ou en cours de formation des affiliés actifs résultant d’un régime complémentaire de pension et les droits acquis des anciens affiliés sont transférés au cessionnaire. Si, par contre, l’entreprise, l’établissement ou la partie d’entreprise ou d’établissement continue d’exister, les droits acquis et en cours de formation résultant d’un régime complémentaire de pension dont peuvent se prévaloir les affiliés que le cessionnaire reprend à son service sont transférés à celui-ci, mais les droits acquis des anciens affiliés restent chez le cédant, sauf si le cédant et le cessionnaire en conviennent autrement. Toutefois, le transfert de droits acquis d’anciens affiliés vers un régime interne n’est pas autorisé.
La loi prévoit en outre que l’accord des affiliés et anciens affiliés n’est requis en aucun cas et que, si le cessionnaire dispose d’un régime complémentaire de pension, il doit reconnaître des droits équivalents au titre du régime complémentaire de pension, aussi bien en cas de retraite qu’en cas d’invalidité et de survie.
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