La cessation d’activité de l’entreprise
En cas de cessation d'activité de l'entreprise,
- la compagnie d'assurances reste liée envers les affiliés et les anciens affiliés par les dispositions du contrat d'assurance de groupe,
- le fonds de pension reste lié envers les affiliés et anciens affiliés à concurrence des actifs qu'il détient et des produits financiers qu'il réalise.
La cessation d’activité du support juridique externe
En cas de cessation d'activité du support juridique externe, l'entreprise doit garantir la continuation du régime complémentaire de pension en choisissant un autre support juridique.
La résiliation ou réduction du contrat d’assurance
En cas de résiliation du contrat d'assurance conclu entre l'entreprise et la compagnie ou en cas de réduction du contrat d'assurance suite au non-paiement des primes par l'entreprise, celle-ci est tenue de garantir la continuation du régime complémentaire de pension sur base d'un autre support juridique, à moins qu'elle n'invoque l'application de l'article 6 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (abolition ou modification d'un régime).
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