Quid du respect de l'égalité de traitement entre les salariés engagés sous un contrat de travail à durée déterminée et les salariés engagés sous un contrat de travail à durée indéterminée?

D'après les dispositions du droit du travail, l'exclusion des salariés engagés sous contrat de travail à durée déterminée n'est pas possible, étant donné que ces derniers ne doivent pas être traités différemment des salariés engagés sous contrat de travail à durée indéterminée.

En effet, en vertu de l'article 14 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée sont, sauf stipulation légale contraire, également applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée.

Il en résulte que seule la loi peut déroger à ce principe d'égalité de traitement.

Comme la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension reste muette à cet égard et ne contient donc pas de dérogation, les salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée sont à traiter de la même manière que ceux liés par un contrat de travail à durée indéterminée.

Dans le cas d'une mise en place d'un régime complémentaire de pension, l'employeur ne doit donc pas limiter l'affiliation aux seuls salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, mais il doit également affilier ceux liés par un contrat de travail à durée déterminée.

Les entreprises ne voulant pas affilier les salariés engagés sous contrat de travail à durée déterminée (souvent pour des raisons de facilité de gestion) contournent parfois cette obligation, soit en attendant deux ans avant d'affilier les salariés engagés, soit en procédant tout de suite à l'affiliation tout en instaurant une période de stage de deux ans ou plus. Dans cette dernière hypothèse, le financement sera obligatoire dès l'affiliation (article 18 de la loi du 8 juin 1999), mais les salariés n'auront pendant la période de deux ans pas droit aux prestations. Dans les deux hypothèses, les salariés engagés sous des contrats de travail à durée déterminée ne vont pas acquérir des droits de pension complémentaire, parce qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut en général pas dépasser une durée de deux ans.