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Comment est financé un régime complémentaire de pension?

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Les engagements résultant d'un régime complémentaire de pension doivent dès la date d'affiliation faire l'objet d'un financement régulier conformément à un plan de financement et sous le contrôle d'une personne compétente en sciences actuarielles dûment agréée par l'autorité compétente. La loi luxembourgeoise sur les régimes complémentaires de pension impose en outre un financement minimum en fonction des engagements de l'entreprise (article 19 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension).

Par ailleurs, le versement des prestations est garanti par :

  • une assurance insolvabilité que doivent contracter les régimes internes ;
  • un contrôle prudentiel exercé sur les fonds de pension par la Commission de surveillance du secteur financier et sur les assurances de groupes par le Commissariat aux assurances.

A noter que si l'affilié contribue personnellement au régime complémentaire de pension, ces cotisations doivent obligatoirement être affectées à une assurance de groupe ou versées dans un fonds de pension.

De même, si le régime de pension prévoit le risque invalidité ou décès, ces risques doivent obligatoirement être couverts soit par une assurance de groupe, soit par une assurance spécifique.



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