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Régimes complémentaires de pension

Vers le niveau supérieur

Outre la volonté du législateur luxembourgeois de donner un cadre légal à une pratique existante afin d'assurer les droits des salariés et de mettre sur un pied d'égalité du point de vu fiscal les différents régimes complémentaires de pension, à savoir le financement interne au niveau de l'entreprise moyennant provisions au bilan et le financement externe prenant la forme soit d'un fonds de pension, soit d'une assurance de groupe, il s'agissait également de transposer au niveau national différentes directives communautaires.

Quel est le champ d'application de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension?

La loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension s'applique à tous les régimes complémentaires de pension mis en place après son entrée en vigueur, à savoir le 1er janvier 2000 ainsi qu'aux régimes existants qui donnent lieu au versement d'un capital ou d'une rente après l'entrée en vigueur.

En outre la loi ne s'applique qu'aux régimes complémentaires de pension mis en place par une entreprise pour l'ensemble de ses salariés ou pour certaines catégories de ceux-ci, à l'exclusion des promesses individuelles.

Quelles directives communautaires ont été transposées ?

La loi du 8 juin 1999 a transposé les directives suivantes :

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