Ministère de la Sécurité sociale URL: http://www.mss.public.lu/complementaires/loi_8_juin_1999/index.html

Régimes complémentaires de pension

Outre la volonté du législateur luxembourgeois de donner un cadre légal à une pratique existante afin d'assurer les droits des salariés et de mettre sur un pied d'égalité du point de vu fiscal les différents régimes complémentaires de pension, à savoir le financement interne au niveau de l'entreprise moyennant provisions au bilan et le financement externe prenant la forme soit d'un fonds de pension, soit d'une assurance de groupe, il s'agissait également de transposer au niveau national différentes directives communautaires.

Quel est le champ d'application de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension?

La loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension s'applique à tous les régimes complémentaires de pension mis en place après son entrée en vigueur, à savoir le 1er janvier 2000 ainsi qu'aux régimes existants qui donnent lieu au versement d'un capital ou d'une rente après l'entrée en vigueur.

En outre la loi ne s'applique qu'aux régimes complémentaires de pension mis en place par une entreprise pour l'ensemble de ses salariés ou pour certaines catégories de ceux-ci, à l'exclusion des promesses individuelles.

Quelles directives communautaires ont été transposées ?

La loi du 8 juin 1999 a transposé les directives suivantes :

• Directive 80/987/CE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur ;
• Directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ;
• Directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ;
• Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CE concernant le rapprochement des législations des Etats-membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissement.

SOUS-RUBRIQUES

Qui peut mettre en place un régime complémentaire de pension ? Qui peut bénéficier d'un régime complémentaire de pension? Quelle est la procédure de mise en conformité des régimes complémentaires de pension? Comment sont organisés les régimes complémentaires de pension? Quels sont les droits des salariés affiliés à un régime complémentaire de pension? Comment est financé un régime complémentaire de pension? Est-ce que les salariés sont protégés en cas d'insolvabilité de l'employeur ? Est-ce qu'un régime complémentaire de pension peut être modifié et/ou abrogé ? Quel est le traitement fiscal des régimes complémentaires de pension ? Quelles sont les voies de recours? Qui est l'autorité compétente en matière de pension complémentaire? Est-ce que les prestations issues d'un régime complémentaire de pension sont soumises à la contribution dépendance ?