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Est-ce qu'un régime complémentaire de pension peut être modifié et/ou abrogé ?

Vers le niveau supérieur

L'entreprise peut modifier en défaveur ou abroger un régime complémentaire de pension. Or, pour protéger au mieux les salariés, ceci ne peut se faire que si les modifications légales en matière de sécurité sociale ou de fiscalité le rendent nécessaire. Il en est de même si la conjoncture économique en général ou la situation financière de l'entreprise rendent les charges de l'entreprise quant au financement des pensions complémentaires excessives.

En cas de modification ou d'abrogation du régime, l'affilié ne perd toutefois pas ses droits acquis. En effet, l'article 6 de la loi du 8 juin 1999 dispose que toute modification ou abrogation n'a d'effet que pour l'avenir.

Lorsqu'on parle de modification au sens de l'article 6, on entend seulement la modification en défaveur des affiliés, c'est-à-dire par exemple si l'employeur diminue ou arrête le versement des avantages; l'article 6 n'interdit en aucun cas une modification en faveur des affiliés.

L'article 6, ayant donc pour objet de préserver les salariés contre les modifications en défaveur des salariés, ne vise que le changement unilatéral du régime par l'employeur. En effet, lorsque l'employeur décide ensemble avec ses salariés et les représentants du personnel de réduire ou d'abroger le régime complémentaire de pension, l'article 6 de la loi du 8 juin 1999 sur les régimes complémentaires de pension ne jouera pas. L'esprit de l'article en cause n'est pas d'empêcher l'employeur en accord avec ses salariés, les représentants du personnel et les syndicats de changer son régime pour, par exemple, augmenter en contrepartie le salaire ou pour remédier à des difficultés économiques, mais de protéger les salariés contre les décisions unilatérales de l'employeur.



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