Ministère de la Sécurité sociale URL: http://www.mss.public.lu/complementaires/loi_8_juin_1999/organisation_regime/index.html

Comment sont organisés les régimes complémentaires de pension?

La loi du 8 juin 1999 s'applique aux régimes complémentaires de pension mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de ses salariés ou de certaines catégories de ceux-ci, afin de leur octroyer des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale en cas de retraite, de décès, d'invalidité ou de survie. Les prestations maladie ne sont pas prévues par la loi sur les régimes complémentaires de pension.

A condition de respecter les dispositions impératives de la loi, chaque entreprise est libre de mettre en place un ou plusieurs régimes complémentaires de pension et d'en déterminer l'organisation, les conditions d'affiliation, le financement, le niveau des prestations, les modalités d'attribution des prestations et les règles de modification et d'abrogation du régime.

Tout régime complémentaire de pension doit être documenté par un règlement de pension qui doit définir entre autre le type de régime retenu, les différentes prestations promises, les conditions d'affiliation et d'acquisition des droits, les modalités d'information des affiliés et le cas échéant le montant des cotisations personnelles.

Les entreprises sont tenues de faire enregistrer le règlement de pension auprès de l'Inspection générale de la sécurité sociale. Les entreprises disposaient d'un délai de 2 ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi pour mettre leur régime complémentaire de pension en conformité avec les dispositions de la loi. Ce délai a été prorogé pour une nouvelle période de 2 années et a expiré dès lors le 31 décembre 2003.

Quels sont les régimes complémentaires de pension admis par la loi du 8 juin 1999?

• Les régimes internes avec promesse de pension garantie par des provisions au bilan de l'entreprise. Le financement de tels régimes se fait au sein même de l'entreprise. Ne sont désormais plus admis les régimes internes sans provisions au bilan.
• Les régimes externes prenant la forme, soit d'un fonds de pension, soit d'une assurance de groupe. Le financement de tels régimes se fait à l'extérieur de l'entreprise, à savoir dans une entité juridique distincte de l'entreprise. Cette entité juridique ne doit pas nécessairement être une société morale de droit public luxembourgeois. En effet, il peut s'agir d'une personne morale étrangère dans la mesure où celle-ci a un statut similaire à celui des entités soumises au contrôle prudentiel, soit du Commissariat aux assurances, soit de la Commission de surveillance du secteur financier.

Quel est le mode de fonctionnement de ces différents régimes?

Les régimes fonctionnent:

• soit comme régime à prestations définies garantissant aux affiliés l'octroi d'un niveau déterminé de prestations ;
• soit comme régime à contributions définies se fondant sur l'engagement de l'entreprise de verser ou d'affecter au système de financement de ce régime un montant déterminé de contributions en faveur de l'affilié.

Les entreprises de droit privé auxquelles s'appliquent les procédures pour les entreprises en difficultés (procédures de redressement judiciaire, de liquidation et de faillite) et les pouvoirs publics sont autorisés d'instaurer un régime complémentaire de pension interne ou externe. Les entreprises de droit privé auxquelles ces procédures sont inapplicables, sont uniquement autorisées de mettre en place un régime externe.

Les régimes à financement interne et externe peuvent prévoir des prestations de retraite et, en cas de décès du bénéficiaire, des prestations de décès et de survie. Les promesses de prestations d'invalidité et, en cas de décès du bénéficiaire, les prestations de décès et de survie, ainsi que les prestations de décès et de survie d'un assuré actif, ne peuvent être garanties que si le régime assure spécifiquement ces risques.

A souligner que les régimes instaurés par les pouvoirs publics sont limités en ce sens que les promesses de pension complémentaire ne peuvent pas dépasser les niveaux de pension prévus par la législation concernant les retraites des fonctionnaires.