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Qui peut mettre en place un régime complémentaire de pension ?

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La loi du 8 juin 1999 s'applique aux régimes complémentaires de pension mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises.

L'article 2 c) de la loi précise qu'on entend par entreprise " toute personne physique ou morale, luxembourgeoise ou étrangère, occupant du personnel au Grand-Duché de Luxembourg, y compris l'Etat, les communes, les syndicats de communes et les établissements publics ".

Le mot " entreprise " est ici à entendre dans un sens très large. Ainsi sont visés, par exemple, des sociétés de droit commercial ou de droit civil, des associations, des groupements, des syndicats, des personnes physiques employant du personnel salarié. Il vise encore l'Etat, les communes, les syndicats de communes et les établissements publics dans la mesure où ils créent au profit de leurs salariés des régimes complémentaires de pension.



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