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> Accueil > Pensions complémentaires > Régimes complémentaires de pension > Est-ce que les prestations issues d'un régime complémentaire de pension sont soumises à la contribution dépendance ?

Est-ce que les prestations issues d'un régime complémentaire de pension sont soumises à la contribution dépendance ?

Vers le niveau supérieur

Par la loi du 23 décembre 2005 relative à l’assurance dépendance, l’article 20, alinéa 2 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension a été modifié dans le sens que les prestations et les montants de rachat de droits acquis versés après le 1er janvier 2006 par un régime complémentaire de pension sont pris en considération au titre de l’article 376 du Code des assurances sociales fixant l’assiette de la contribution dépendance. Les contributions dépendance sur les dotations, allocations, cotisations et primes d’assurance qui ont été versées pour les exercices 2000 à 2005 sont restituées.

Les prestations de retraite, de survie, d’invalidité et de décès sous forme de rente ou de capital et les rachats échus après le 1er janvier 2006, c.-à-d. toutes les prestations relatives à un départ se situant après le 31 décembre 2005 sont soumises à contribution à l’assurance dépendance.

Les prestations de retraite, de survie, d’invalidité et de décès sous forme de rente qui ont pris cours avant le 1er janvier 2006 sont également soumises à contribution à l’assurance dépendance, mais seulement en ce qui concerne les versements effectués à partir de cette date et non les versements antérieurs.

A noter que l’obligation de contribution à l’assurance dépendance ne dépend pas du lieu de résidence du bénéficiaire, mais de l’affiliation à l’assurance maladie luxembourgeoise.



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