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Quelle est la procédure de mise en conformité des régimes complémentaires de pension?

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Les procédures de mise en conformité pour les différents supports juridiques possibles sont les suivantes :

1. Procédure appliquée dans le cas d'un régime interne

L'entreprise envoie le régime à enregistrer avec toutes les pièces à l'appui à l'Inspection générale de la sécurité sociale. Comme il n'y a pas d'autre autorité de contrôle en matière de régimes complémentaires de pension internes, l'Inspection générale de la sécurité sociale vérifie la conformité du régime avec les dispositions de la loi et contrôle si les droits éventuels émanant d'un ancien régime sont correctement repris. A cet effet, l'entreprise devra faire parvenir à l'IGSS sur support informatique les droits acquis des affiliés à l'ancien plan établis au 31.12.1999 selon les bases techniques de l'entreprise et selon les bases techniques prévues au règlement grand-ducal du 15 janvier 2001. Le cas échéant, l'IGSS fixera un rendez-vous avec le gestionnaire et/ou l'employeur en vue de la modification de points qui ne s'accordent pas avec la loi ou bien en vue de recueillir des informations supplémentaires. Elle fera parvenir à l'entreprise ou au gestionnaire du régime un rapport motivé sur des modifications qui s'imposent au vu de l'enregistrement du régime. Dès réception de la version adaptée du régime, l'Inspection générale de la sécurité sociale enregistrera le régime et communiquera aux personnes responsables les numéros matricules des régimes enregistrés.

2. Procédure appliquée dans le cas d'une assurance de groupe soumise au contrôle du Commissariat aux assurances (CAA)

Les entreprises désirant organiser leurs régimes complémentaires de pension sous forme d'une assurance de groupe soumise à l'agrément du CAA, présentent à l'Inspection générale de la sécurité sociale un document comprenant le règlement de pension rédigé dans le respect de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et les conditions générales et particulières de l'assureur telles que prévues par la loi modifiée du 6 septembre 1991 sur le secteur des assurances. Sur base d'un relevé lui parvenant du Commissariat aux assurances, l'IGSS vérifiera si la compagnie d'assurances possède l'agrément du CAA pour vendre les produits d'assurance qui sont à la base du régime complémentaire de pension. Le cas échéant, l'IGSS fixera un rendez-vous avec le gestionnaire et/ou l'employeur en vue de la modification de points qui ne s'accordent pas avec la loi ou bien en vue de recueillir des informations supplémentaires. Comme pour les régimes internes, elle fera parvenir un rapport motivé sur d'éventuelles modifications à effectuer dans les textes et attendra une version modifiée avant d'enregistrer définitivement le régime et de communiquer les numéros matricules aux personnes responsables du régime.

3. Procédure appliquée dans le cas d'un fonds de pension soumis au contrôle du Commissariat aux assurances (CAA)

Le Commissariat aux Assurances et l'Inspection générale de la sécurité sociale ont convenu de la procédure qui suit :

1. Les entreprises désirant organiser leurs régimes complémentaires de pension sous forme d'un fonds de pension soumis au contrôle du CAA, présentent au CAA et à l'Inspection générale de la sécurité sociale un même document comprenant le règlement de pension rédigé dans le respect de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et les conditions générales et particulières de l'assureur telles que prévues par le règlement grand-ducal du 31 août 2000 portant exécution de l'article 26, paragraphe 3, de la loi modifiée du 6 septembre 1991 sur le secteur des assurances et relatif aux fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux assurances ;

2. Chacune des deux autorités contrôlera si le document en question respecte les dispositions légales pour lesquelles elle est compétente;

3. Si le projet est conforme à la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension, l'IGSS en informe le CAA. Si le CAA donne l'agrément au fonds de pension, il en informe l'IGSS par retour de courrier. Si le projet de règlement prévoit des cotisations personnelles des affiliés, sans que le fonds de pension ne puisse garantir le rendement minimum prévu à l'article 19 de la loi RCP, le CAA limitera l'agrément aux compartiments réservés aux contributions patronales ;

4. L'IGSS est informée par le CAA de l'agrément du régime et procède à son enregistrement au titre de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. Elle communique à l'entreprise le ou les matricules du régime complémentaire de pension enregistré.

La même procédure est appliquée en cas de modification du règlement de pension.

4. Procédure appliquée dans le cas d'un régime complémentaire de pension soumis au contrôle de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF)

La CSSF et l'Inspection générale de la sécurité sociale ont convenu de la procédure qui suit :

1. Les entreprises désirant organiser leurs régimes complémentaires de pension sous forme d'une société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) ou d'une association d'épargne-pension (assep) présentent à la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) et à l'Inspection générale de la sécurité sociale un même document comprenant le règlement de pension rédigé dans le respect de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et en fonction du support juridique retenu, les statuts, les conditions générales et particulières requises par la loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep);

2. Chacune des deux autorités contrôlera si le document en question respecte les dispositions légales pour lesquelles elle est compétente;

3. Si le projet est conforme à la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension, l'IGSS en informe la CSSF. En présence d'un fonds de pension à compartiments multiples le ou les compartiments réservés au régime complémentaire de pension luxembourgeois ne sont agréés par la CSSF que si l'IGSS a certifié la conformité du régime à la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. Si le projet de règlement prévoit des cotisations personnelles des affiliés, sans que la sepcav ou l'assep ne disposent d'un compartiment qui garantisse le rendement minimum prévu à l'article 19 de la loi RCP, la CSSF limitera l'agrément aux compartiments réservés aux contributions patronales;

4. L'IGSS est informée par la CSSF de l'agrément du régime et procède à son enregistrement au titre de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. Elle communique à l'entreprise le ou les matricules du régime complémentaire de pension enregistré. Si les cotisations personnelles, de même que de façon générale les prestations de décès ou d'invalidité, sont gérées sous une autre forme que celle d'un fonds de pension, normalement celle de l'assurance de groupe, alors ces prestations doivent faire l'objet d'un règlement à part.

Les mêmes procédures sont appliquées en cas de modification du règlement de pension.

5. Pièces requises en vue de l'enregistrement du régime

Documents généraux nécessaires à l'enregistrement d'un plan

  • Sommaire ou extrait du Mémorial C sur la création de l'entreprise ou du groupe d'entreprises
  • Historique de l'entreprise (dans la mesure où il intervient dans l'établissement des droits acquis des affiliés)
  • Description de la structure du groupe d'entreprises
  • Acte(s) constitutif(s) du ou des supports juridiques du régime
  • Règlement du régime complémentaire de pension (du ……/……/……)
  • Copie de l'avis de la représentation du personnel sur le régime complémentaire de pension
  • Documents spécifiques pour les assurances de groupe et les assurances spécifiques
  • Copie de l'agrément de la compagnie d'assurances (extrait du Mémorial B) chargée de l'assurance de groupe
  • Copie de l'agrément de la compagnie d'assurances (extrait du Mémorial B) chargée de l'assurance spécifique
  • Documents spécifiques pour les régimes à contributions définies sans rendement garanti (sepcav, assurances de groupe en unités de compte et autres fonds de pension utilisés à cet effet)
  • Accord écrit de chaque affilié relatif à la politique d'investissement des allocations patronales faite en son nom.



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