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Quel est le traitement fiscal des régimes complémentaires de pension ?

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Le principe retenu par le législateur consiste dans une imposition des pensions complémentaires à l'entrée, c'est-à-dire lors de la constitution des droits.

Les pensions complémentaires constituent des avantages provenant d'une occupation salariée. La loi retient une imposition forfaitaire de 20% dans le chef du salarié. Conformément au principe retenu, cette imposition se fait par voie de retenue d'impôt à l'entrée et elle est à charge de l'employeur. Ainsi l'impôt retenu et payé par l'employeur est libératoire pour le salarié qui n'aura en conséquence plus d'impôts à payer lors de la perception de la pension complémentaire.

Toutefois la partie de la pension complémentaire constituée avant l'entrée en vigueur de la loi, c'est à dire avant le 1er janvier 2000 et qui n'a donc pas fait l'objet d'une imposition à l'entrée, sera imposable à la sortie (au moment du paiement des prestations) et sera à charge du bénéficiaire.

Les contributions de l'employeur nécessaires au financement des pensions complémentaires sont déductibles au titre de dépenses d'exploitation, si le régime complémentaire de pension est conforme aux exigences de la législation.

La loi a introduit cependant deux limites quant à la déductibilité fiscale des contributions patronales:

  • le montant déductible annuel est limité à 20% de la rémunération annuelle ordinaire de l'affilié;
  • pour un salarié, affilié à un régime à prestations définies avant l'entrée en vigueur de la loi du 8 juin 1999, les contributions patronales nécessaires au financement des prestations de retraite ne sont déductibles que jusqu'à concurrence du montant nécessaire pour financer une pension complémentaire qui, ensemble avec les prestations de retraite légales, ne dépasse pas 72% du montant de la dernière rémunération annuelle ordinaire de l'affilié (exprimés en rentes annuelles).

Les éventuelles cotisations personnelles du salarié prélevées sur son salaire net (après déduction des cotisations sociales obligatoires et de la retenue d'impôt sur les salaires) à un régime complémentaire de pension sont déductibles jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 1.200 €.

A noter que les prestations payées bénévolement par l'employeur à titre de retraite, sans couverture adéquate au niveau des provisions, de même que toute prestation de retraite payée en dehors d'un plan agréé par la loi du 8 juin 1999 ou non visée par celle-ci, ne sont pas déductibles (article 48, numéros 9 et 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)).

De même, par référence au caractère collectif des régimes de pension complémentaire, ne sont pas déductibles les dotations à la provision et les contributions à un régime externe servant à financer des prestations de pension complémentaire en faveur de l'exploitant, du co-exploitant d'une entreprise commerciale collective, à l'associé d'une société civile ou à toute personne touchant une rémunération visée à l'article 91, alinéa 1er, numéro 2 L.I.R.(administrateurs, commissaires, etc., de sociétés ou collectivités touchant une rémunération qualifiée de revenu provenant d'une profession libérale). Ne sont pas visés par cette exclusion les personnes qui touchent une rémunération qualifiée de salaire en raison de la gestion journalière des sociétés ou collectivités (article 95,alinéa 6 L.I.R.) pour autant que le plan complémentaire de pension s'adresse à l'ensemble du personnel salarié dans des conditions de cotisation et de prestation identiques.


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   Liens externes
  * Circulaire L.I.R./N.S.-n° A 03/1 du 30 janvier 2002
  * Circulaire L.I.R. n° A 03/1 du 13 août 2003

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