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Quelles sont les voies de recours?

Vers le niveau supérieur

Le règlement des litiges pouvant naître au sujet des droits en matière de pensions complémentaires entre les salariés affiliés, les anciens salariés, leurs ayants droit et les employeurs est confié aux juridictions de travail contrairement aux litiges concernant la législation sur les prestations de vieillesse du régime légal qui relèvent de la compétence des juridictions sociales.

La loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension a modifié les articles 25 et 47 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 56-1 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

Selon l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d'apprentissage et aux régimes complémentaires qui s'élèvent entre les employeurs, d'une part, et leurs salariés, d'autre part, y compris celles survenant après que l'engagement a pris fin.

Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux prestations de l'assurance insolvabilité prévue au chapitre V de la loi du 8 juin 1999 sur les régimes complémentaires de pension qui s'élèvent entre le PSVaG, organisme d'assurance insolvabilité prévu à l'article 21 ou une compagnie d'assurance-vie telle que visée à l'article 24 paragraphe (1) de la même loi, d'une part, et les salariés, anciens salariés et ayants droit, d'autre part.

L'article 47 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu'en matière de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d'apprentissage, aux régimes complémentaires de pension et à l'assurance insolvabilité, la juridiction compétente est celle du lieu de travail.

Selon l'art. 56-1 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, il y a au siège de chaque justice de paix un tribunal du travail pour les contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d'apprentissage, aux régimes complémentaires de pension et à l'assurance insolvabilité.



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