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Comment est constaté l'état de dépendance ?

Vers le niveau supérieur

La Caisse nationale de santé (CNS) transmet le dossier à l'Administration d'évaluation et de contrôle (AEC) de l'assurance dépendance qui est l’organe chargé de constater la dépendance et d’en évaluer la gravité.

L’évaluation de la dépendance est réalisée par un professionnel de la santé de l'AEC, à domicile du demandeur, dans les locaux de l'AEC ou en établissement. Le demandeur sera averti du rendez-vous de l'évaluation.

En principe, ce professionnel de la santé est le référent du dossier et en garantit le suivi. Ses coordonnés sont communiqués au demandeur au moment de l'évaluation.

Lors de l'évaluation, les capacités de la personne dépendante à réaliser les actes essentiels de la vie sont examinées. On interroge la personne qui demande les prestations et au besoin, une personne de son entourage.

Après l'évaluation, le référent retient dans un relevé les aides et soins requis auxquels la personne dépendante a droit pendant une semaine. Ce relevé-type permettra aussi de déterminer si la personne a atteint le seuil d'entrée de 3,5heures/semaine d'aides et de soins dans les actes essentiels de la vie (AEV).



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