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Formulaire pour le détachement à l'étranger

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Le règlement CE N° 883/2004, applicable à partir du 1er mai 2010, prône le principe de l'unicité de la législation applicable. Une personne à laquelle ce règlement est applicable n'est soumise qu'à la législation d'un seul Etat membre. Si cette personne exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre, elle est soumise à la législation de cet Etat membre, même si elle réside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe à son siège sur le territoire d'un autre Etat membre.

La personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, reste soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas 24 mois.

Les autorités compétentes des deux Etats membres peuvent, en application de l'article 16 du règlement CE N° 883/2004, prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de personnes ou de certaines personnes, des exceptions à ce principe.

Les données sollicitées sur le formulaire ci-joint, établi dans l'optique de la simplification administrative, constituent des prémisses indispensables à une régularisation rapide de la demande de détachement.

Formulaire téléchargeable

Application de l'article 16 du règlement CE N° 883/2004



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