Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Informations et Actualités du Ministère de la Sécurité Sociale du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
 Recherche
 x Recherche avancée
  Accueil | Nouveautés | Newsletter | Liens | Vos réactions | FAQ | Glossaire | Contact Aide | Index | A propos du site
      ImprimerEnvoyer à

> Accueil > International > Conventions bilatérales de sécurité sociale

Conventions bilatérales de sécurité sociale

Vers le niveau supérieur

Le tableau présenté dans ce chapitre représente les conventions bilatérales conclues en matière de la sécurité sociale conclues par le Luxembourg avec des Etats qui ne font pas partie de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ainsi que des conventions bilatérales conclues avec certains pays de l’Union européenne, mais où il y a des particularités par rapport au droit communautaire.

Dans les relations avec les Etats de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, les accords bilatéraux qui existaient avant l’entrée en vigueur des règlements communautaires ne sont plus applicables, en ce qui concerne les branches et les personnes qu’ils visent et dans les cas qu’ils régissent, dès lors que sont applicables le règlement communautaire 883/2004.

Néanmoins ces conventions restent applicables dans la mesure où les champs d’application personnels et matériels sont plus larges que ceux des règlements, ainsi que dans les cas où certaines dispositions bilatérales ont été expressément maintenues en vigueur moyennant inscription aux annexes des règlements communautaires. Les dispositions de conventions bilatérales conclues avant la date d’application du règlement ne restent applicables que si elles sont plus favorables pour les travailleurs migrants ou si elles concernent des situations spécifiques et exceptionnelles liées à des circonstances historiques et ont un effet limité dans le temps.

Instruments bilatéraux

Pays*)
Nature de l'instrument
Lieu et date de signature
Loi d'approbation / Publication
Entrée en vigueur
BRESIL
convention
Rio de Janeiro
16.09.1965
12.07.1966
M. 1966 A 620
01.08.1967
CANADA
convention
Ottawa
22.05.1986
24.05.1989
M. 1989 A 693
01.04.1990
avenant
Ottawa
06.02.1992
08.07.1993
M. 1993 A 1043
01.01.1994
arrangement administratif
Ottawa
22.05.1986

-

M. 1989 A 700
01.04.1990
CAP VERT
convention
Luxembourg
24.05.1989
28.04.1992
M. 1992 A 909
01.08.1992
arrangement administratif
Luxembourg
24.05.1989

-

M. 1999 A 920
01.08.1992
CROATIE
convention
Luxembourg
17.05.2001
29.05.2003
M. 2002 A 1221
01.11.2002
arrangement administratif
Luxembourg
29.05.2003

-

-

01.11.2002
CHILI
convention
Luxembourg
03.06.1997
06.04.1999
M. 1999 A 36
01.06.1999
arrangement administratif
Santiago de Chili
04.12.1998

-

M. 1999 A 36
01.06.1999
ETATS-UNIS D'AMERIQUE-
convention
Luxembourg
12.02.1992
08.07.1993
M. 1993 A 1034
01.11.1993
arrangement administratif
Luxembourg
12.02.1992

-

M. 1993 A 1041
01.11.1993
MACEDOINE
convention
Luxembourg
28.11.2006
19.12.2008
M. 2008 A 3096
01.05.2009
arrangement administratif
Luxembourg
28.11.2006

-

-

01.05.2009
QUEBEC
entente
Québec
22.09.1987
24.05.1989
M. 1989 A 703
01.04.1990
avenant
Québec
02.04.1992
08.07.1993
M. 1993 A 1047
01.11.1993
arrangement administratif
Québec
22.09.1987

-

M. 1989 A 713
01.04.1990
SERBIE-MONTENEGRO
convention
Belgrade
27.10. 2003
08.04.2005
M. 2005 A 51
01.09.2005
arrangement administratif
non encore signé
TUNISIE
convention
Tunis
23.04.1980
29.07.1981
M. 1981 A 1287
01.05.1982
arrangement administratif
Luxembourg
02.03.1982

-

M. 1982 A 710
01.05.1982
TURQUIE
convention
Luxembourg
20.11.2003
08.04.2005
M. 2005 A 51
01.06.2006
arrangement administratif
Luxembourg
08.12.2004

-

-

01.06.2006
EX-YOUGOSLAVIE*)
convention
Belgrade
13.10.1954
10.08.1955
M. 1955 A 1229
01.06.1956
avenant
Belgrade
28.05.1970
27.07.1971
M. 1971 A 1430
01.10.1971
arrangement administratif
Luxembourg
14.03.1972

-

M. 1972 A 789
01.10 1971
*) Des procédures de négociation de conventions bilatérales sont en cours avec les pays suivants : Maroc, Inde, Brésil, Argentine et Japon.
**) Cette convention a été remplacée par une nouvelle convention dans les relations avec la Croatie, la Macédoine, la Serbie-Monténégro et la Slovénie. Elle continue encore à s’appliquer avec la Bosnie-Herzégovine. Mais de nouvelles conventions bilatérales sont en cours de préparation.

Cependant, avec certains pays de l’Union européenne, le Luxembourg a conclu des conventions bilatérales contenant des dispositions qui accordent des droits plus étendus que ceux prévues dans le règlement communautaire 883/2004 ou qui règlent des situations spécifiques.

Il s’agit en l’occurrence des instruments suivants :

  • convention belgo-luxembourgeoise du 24 mars 1994, entrée en vigueur le 1er juin 1995, concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers
  • convention avec la France du 7 novembre 2005, entrée en vigueur le 1er septembre 2008, concernant des dispositions ponctuelles en matière de sécurité sociale
  • convention avec le Portugal du 10 mars 1997, entrée en vigueur le 1er juin 1999, concernant la reconnaissance de l’invalidité

Pour plus de précisions, il est renvoyé au tableau figurant à la fin du chapitre 28 « Conventions bilatérales » du livre « Droit de la sécurité sociale » (édition 2010).



Haut de page

Copyright © Ministère de la Sécurité Sociale   Aspects légaux | Contact