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Vers le niveau supérieur

Le droit international de sécurité sociale n’a pas pour objectif de remplacer les systèmes nationaux de sécurité sociale par un système harmonisé de sécurité sociale, mais de les coordonner.

En ce qui concerne l’Union européenne, la sécurité sociale des travailleurs migrants est le corollaire nécessaire et inévitable du principe de la libre circulation des travailleurs qui constitue un des fondements de l'Union Européenne. Tenant compte des données nouvelles, des expériences acquises et de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes, le Règlement (CE) no 883/2004 adopté le 29 avril 2004 a opéré une véritable codification de la matière.

Pour les 27 pays membres de l’Union européenne il existe donc un instrument spécifique de coordination en matière de sécurité sociale, à savoir le Règlement (CE) no 883/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Les dispositions d'application font l'objet du Règlement (CE) n° 987/2009 du 16 septembre 2009. Ces règlements ne visent pas à créer un système indépendant de sécurité sociale élaboré à partir d'une harmonisation des systèmes de sécurité sociale très différents en vigueur dans les Etats membres, mais à établir des mécanismes de coordination entre ces régimes nationaux.

Ce corps de règlements s'applique depuis le 1er octobre 1972 aux six Etats originaires de l'Union à savoir la Belgique, l'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas ; depuis le 1er avril 1973 il s'applique au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni, depuis le 1er janvier 1986 à l'Espagne et au Portugal et depuis le 1er janvier 1995 à l'Autriche, la Finlande et la Suède ; depuis le 1er mai 2004 à l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Slovénie, Chypre et Malte ; depuis le 1er janvier 2007 à la Bulgarie et la Roumanie. Il est également applicable aux trois Etats de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège), ainsi qu’à la Suisse.

Les principes généraux du droit international de la sécurité sociale sont les suivants :

Ces principes se retrouvent tant dans le Règlement (CE) no 883/2004 du Conseil du 29 avril 2004 que dans les conventions bilatérales conclues par le Luxembourg.

Le Luxembourg a accompli un effort pour réguler la situation en matière de sécurité sociale avec un certain nombre de pays hors de l’Union européenne en concluant des conventions bilatérales.



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