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La collaboration entre institutions

Vers le niveau supérieur

La mise en œuvre d’un régime de coordination nécessite une entraide administrative entre les institutions de sécurité sociale des Etats contractants. A cette fin, des dispositions expresses sont prévues qui concernent, entre autres: la transmission de notifications ou d’avis aux institutions compétentes ou aux institutions du lieu de séjour ou de résidence, en vue de l’octroi des prestations; les contrôles administratifs et médicaux nécessaires au maintien et à la révision des pensions d’invalidité et des rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle; l’instruction des demandes de pensions par l’institution qui en est chargée et qui est tenue d’accomplir diverses formalités.

D’autres dispositions relèvent de la procédure des bons offices. Cette procédure est prévue, soit d’une manière générale, soit dans des cas déterminés. Parmi ces derniers figurent notamment: le paiement des prestations par une institution autre que l’institution débitrice, pour le compte de cette dernière; le concours à prêter à l’enquêteur de l’institution compétente en cas d’accident de trajet survenu hors de l’Etat compétent; l’exercice d’un recours à l’encontre du bénéficiaire qui a obtenu indûment des prestations d’une institution étrangère; le recouvrement des cotisations dues à l’institution d’un Etat contractant sur le territoire d’un autre Etat contractant.

D’une manière plus générale, l’institution compétente peut s’adresser à toute autre institution de l’autre Etat contractant afin d’obtenir les renseignements qu’elle estime nécessaires.

Une formulation encore plus générale de l’entraide administrative se rencontre dans certains instruments, aux termes desquels les institutions des Etats contractants se prêtent leurs bons offices comme s’il s’agissait de l’application de leur propre législation.

L’entraide administrative des institutions est en principe gratuite, mais les autorités compétentes peuvent convenir du remboursement de certains frais, lequel est parfois expressément prévu.

Compte tenu de l’organisation complexe de certains systèmes de sécurité sociale comportant un grand nombre de régimes et d’institutions, l’existence d’un organisme de liaison est de nature à faciliter les relations avec les institutions d’autres pays. Ces organismes de liaison, habilités à communiquer directement entre eux et à servir d’intermédiaire entre les institutions, sont désignés par les autorités compétentes. Dans le cadre de leur mission générale de liaison, les organismes désignés jouent un rôle d’information des migrants et plus généralement du public, ainsi que des institutions.

Pour faciliter les contacts entre les migrants et les institutions de sécurité sociale, il est souvent prévu dans les instruments de coordination la possibilité pour les requérants de présenter valablement leurs demandes de prestations à l’institution de l’Etat contractant sur le territoire duquel ils résident. Bien que non compétente pour en connaître elle-même, cette institution est chargée d’en saisir l’institution compétente de tout autre Etat contractant.

De manière plus générale, toute demande, toute déclaration ou tout recours qui auraient dû être introduits dans un délai déterminé auprès d’une autorité, institution ou juridiction d’un Etat contractant sont recevables s’ils sont introduits dans le même délai auprès d’une autorité, institution ou juridiction de tout autre Etat contractant, à charge pour celles-ci de les transmettre le plus rapidement possible à leur destinataire. Bien entendu, la date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits dans le second Etat contractant est considérée comme la date d’introduction auprès de l’autorité, de l’institution ou de la juridiction compétente pour en connaître.

Pour plus de précisions, il y a lieu de se reporter au chapitre 25 « Principes généraux du droit international de la sécurité sociale » du livre « Droit de la sécurité sociale ».



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