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La détermination de la législation applicable

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L’objet de ce principe est de garantir une protection de tous les travailleurs migrants en éliminant toute incertitude quant à la législation de sécurité sociale qui régit leurs obligations et leurs droits en matière des prestations. Les dispositions internationales doivent garantir que, dans tous les cas visés, les travailleurs migrants sont protégés par une législation nationale déterminée d’avance et éviter ainsi tant les conflits positifs que les conflits négatifs de lois. Aussi en principe, les travailleurs ne sont soumis qu’à la législation d’un seul Etat.

Les règles de coordination relatives à la législation applicable visent à éviter aux migrants deux types de situations: n’être protégé dans aucun pays ou être protégé simultanément dans plusieurs pays. Parfois est protégé celui qui réside dans le pays considéré. Exemple: Pays-Bas.

D’autres pays retiennent un critère différent: est protégé celui qui travaille dans le pays considéré. Exemple: Allemagne. Sans coordination, l’application des différents critères d’affiliation aux systèmes nationaux de sécurité sociale pourrait être génératrice de conflits de loi.

Le principe retenu par la doctrine et la pratique internationale est celui de l’unicité de la législation applicable. En effet, sauf en matière d’assurance volontaire, l’application séparée de telle ou telle branche d’un système national n’est normalement pas admise, car une telle dissociation des branches serait contraire à la conception unitaire de la plupart des systèmes et créerait des complications administratives plus grandes que les avantages qu’elle pourrait offrir. D’autre part, il n’est pas d’usage de laisser aux intéressés le choix de leur système de protection. Ils opteraient naturellement toujours pour celui qui leur procurerait, d’après leur conception subjective, le plus d’avantages.

En ce qui concerne le critère pour déterminer la législation nationale applicable, on retient pour les salariés le plus souvent le lieu de travail. Le travailleur migrant se trouve ainsi assujetti à la législation du pays où il va exercer son activité professionnelle, régulière ou saisonnière, même s’il continue à résider dans son pays d’origine et même s’il projette de retourner dans son pays d’origine après une carrière professionnelle plus ou moins longue à l’étranger.

La législation applicable aux travailleurs indépendants est déterminée de la même manière en fonction du lieu où ils exercent leur activité. Cependant il peut être nécessaire d’établir des règles spéciales pour certaines catégories de travailleurs auxquelles les normes générales ne sauraient convenir. On peut mentionner, à titre d’illustration, les ouvriers de la construction détachés sur des chantiers à l’étranger et les travailleurs des transports, qui doivent se déplacer entre différents pays. Le critère général pour déterminer la législation applicable est dans ce cas le lieu où l’entreprise employant le travailleur a son siège. Pour les gens de mer, c’est en principe le pays où le navire est immatriculé. Les travailleurs exerçant leur activité sur le territoire de plusieurs Etats sont soumis à la législation du lieu où ils résident. Des règles particulières sont prévues pour le personnel des représentations diplomatiques ou consulaires.



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