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Pensions complémentaires

Vers le niveau supérieur

Vous trouverez ci-dessous les documents à transmettre par l'IGSS à l'autorité compétente du pays d'origine de l'institution de retraite professionnelle dans le cas où celle-ci entend opérer sur le territoire luxembourgeois.

Formulaires

Veuillez trouvez ici les certificats individuels à faire parvenir à l’IGSS en cas de départ, de mise à la retraite, d’invalidité ou de décès d’un affilié.


Législation applicable

Lettres circulaires de l’IGSS en matière de régimes complémentaires de pension

Législation applicable en matière de pensions complémentaires

  • Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (Mém. A – 74 du 17 juin 1999 telle que modifiée) (pdf - 85 Ko)
  • Loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (Mém. A – 104 du 21 juillet 2005, p. 1840 et suivantes) (pdf- 34 Ko)
  • Loi du 7 décembre 2001 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne relative à la coopération dans le cadre de l'assurance insolvabilité des régimes complémentaires de pension, signée à Berlin, le 22 septembre 2000 (pdf- 3 177 Ko)
  • Règlement grand-ducal du 15 janvier 2001 fixant les bases techniques servant à la détermination du financement minimum et du déficit des obligations résultant des périodes passées prévues par les articles 19, 51 et 53 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (Mém. A – 16 du 6 février 2001, p. 687) (pdf- 225 Ko)
  • Règlement grand-ducal du 14 août 2001 relatif aux modalités de la déductibilité fiscale dans le chef de l’entreprise prévu par l’article 31, alinéa 3 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (Mém. A – 108 du 4 septembre 2001, p. 2199 et suivantes) (pdf- 49 Ko)
  • Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le montant et les modalités d’exécution des taxes prévues à l’article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. (Mémorial A-2006-243 du 29.12.2006, p. 4857)
  • Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé (Mém. A - 60 du 15 mai 2008) (pdf -314 Ko)
  • Règlement grand-ducal du 11 janvier 2012 établissant le relevé des renseignements à fournir par les entreprises en matière de régimes complémentaires de pension (Mém. A - 8 du 19 janvier 2012) (pdf -178 Ko)

Droit du travail

  • Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail (Mém. A n° 149 du 29 août 2006)
  • Loi du 20 décembre 2002 portant 1. transposition de la directive 96/71/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service ; 2. réglementation du contrôle de l’application du droit du travail
  • Loi du 19 mai 2006 (…) 5. modifiant la loi du 20 décembre 2002 portant 1. transposition de la directive 96/71/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service ; 2. réglementation du contrôle de l’application du droit du travail

Dispositions légales et réglementaires concernant la surveillance prudentielle des fonds de pension soumis au contrôle du Commissariat aux Assurances

Dispositions légales et réglementaires concernant la surveillance prudentielle des fonds de pension soumis au contrôle de la Commission de surveillance du secteur financier

  • Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargne-pension (assep) (pdf- 134 Ko)
  • Circulaire CSSF 05/201 relative à l’entrée en vigueur de la Loi du 13 juillet 2005 (pdf- 18 Ko)
  • Règlements grand-ducaux du 20 septembre 2005 précisant les critères d’agrément des gestionnaires de passif et des gestionnaires d’actif d’origine non communautaire et déterminant le droit fixe applicable aux rassemblements de capitaux dans les sepcav et les assep (pdf- 15 Ko)

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   Liens externes
  * Commissariat aux Assurances
  * Commission de Surveillance du Secteur Financier

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